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Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-11-23 Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD des hospitalisations sans consentement

Sur le bilan officiel à 6 mois d’exercice de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article, du 23 février 2012. Sur le bilan à 3 mois de cette même loi, sous l’angle des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement à temps complet, se référer à celui-ci, du 1er décembre 2011. (…)