Internements illégaux et abusifs en série — Analyse par le CRPA

À la suite d’un important colloque du Syndicat de la magistrature qui s’est tenu le 23 novembre 2012 au Palais de justice de Paris, nous vous informons que ce syndicat a publié dans le numéro d’octobre-novembre 2012 de sa revue (« J’essaime »), des statistiques provenant des services du Ministère de la justice, sur un an d’exercice de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Cf. les pages 8 à 14 de cette revue, ci-jointes au format PDF.

On apprend ainsi que les Juges des libertés et de la détention ont rendu, à travers le pays, en un an d’exercice de cette loi, au titre des contrôles obligatoires ou facultatifs des hospitalisations sans consentement, 62409 décisions, dont environ 5,1 % de ce volume ont été des mainlevées. Ces décisions de mainlevées, tous motifs confondus, forment un total d’environ 3200 décisions de levées d’internements psychiatriques illégaux ou non fondés, par voie judiciaire, sur un an.

Certes, par rapport au volume global statué ce n’est pas énorme, mais tout de même la France connaît officiellement plus de 3000 internements arbitraires constatés par des juridictions … Cela sans compter les classements divers (catégorisés « autres » dans les statistiques de la Chancellerie), avec par exemple des personnes sorties avant que le contrôle de plein droit n’ait lieu, ou placés en programmes de soins pour couper court aux contrôles judiciaires, et tous autres cas de figure.

La France connaît donc au moins 3200 internements arbitraires constatés sur un an…

Cela laisse rêveur ! D’autant qu’il y a seulement quelques années, des officiels des institutions psychiatriques interviewés dans les média, ou même dans des textes de revues et rapports institutionnels, déclaraient que la France ne connaissait pas, ou seulement de façon très marginale et très exceptionnelle, d’internements abusifs …

On observera que ce colloque du Syndicat de la magistrature a constitué une tribune importante avec une large pluralité d’intervenants, et que la Garde des sceaux, Christiane Taubira, était présente dans la salle pour la partie introductive de 14 h à 15h30, où successivement le président du Syndicat de la magistrature, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et M^me Nicole Questiaux de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, se sont exprimés sur la question psychiatrique et la nécessité de mieux garantir les droits des patients psychiatriques dans le cadre du processus actuel de judiciarisation des procédures de contrainte.

Une question a traversé les interventions en tribune : la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, s’applique-t-elle en psychiatrie ? En pratique non, alors même que, juridiquement, elle doit l’être. Ainsi de la personne de confiance qui n’est pas, à ce jour, une pratique usitée et instituée dans l’hospitalisation sans consentement.

3000 hospitalisations sous contrainte seraient injustifiées — Le Quotidien du médecin

Le 28 novembre 2012 — Par David Bilhaut

Source : http://www.lequotidiendumedecin.fr/…

« Plusieurs milliers d’hospitalisations psychiatriques injustifiées ou arbitraires », nombreux problèmes organisationnels… Près d’un an et demi après la mise en place de la réforme de l’hospitalisation d’office, le Syndicat de la magistrature alerte sur les grandes difficultés qui persistent dans les tribunaux pour assumer les nouveaux contrôles judiciaires prévus dans la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.

D’après la dernière enquête du ministère de la Justice menée auprès de 152 juridictions concernées par cette législation, 82 % indiquent « continuer à rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme ». Ainsi, 44 juridictions se plaignent de problèmes à obtenir des dossiers complets de part des établissements hospitaliers ou de la Préfecture. Une majorité (71 %) évoque des soucis liés à la charge ou au rythme de travail. Au cours des 12 premiers mois d’application de la réforme, les 152 juridictions concernées déclarent un volume total de saisine de l’ordre de 62 823, soit 34 saisines par mois et par juridiction en moyenne. Néanmoins, 18 % des juridictions totalisent à elles seules 50 % du volume national de saisine (réalisées à 77 % par les directeurs d’établissements psychiatriques et à 23 % par le préfet). Entre août 2011 et juillet 2012, 15 739 audiences ont été recensées, chaque audience incluant en moyenne l’examen de 3,9 dossiers de patients. Il est il est à noter que 74 % des juridictions organisent des audiences plus d’une fois par semaine.

Usage cosmétique de la visioconférence

En outre, 64 % des juridictions évoquent des difficultés liées à l’organisation de ces audiences qui se déroulent pour l’essentiel (70 %) dans les tribunaux de grande instance (contre 30 % à l’hôpital). Les juridictions pointent des « délais de procédure très brefs compliquant la fixation des dates d’audience et l’envoi des convocations » (53 %), des locaux — salles d’attente et d’audience — « inadaptés à la pathologie des patients » (20 %), un recours à la visioconférence « difficilement compatible avec certains cas » (13 %), ou l’absence du patient au regard de sa pathologie (17 %). De plus, 25 juridictions mentionnent des difficultés liées à « l’insuffisance des effectifs de magistrats et de greffiers », à « l’absence de coopération de la part du corps médical » ou à l’« insuffisance de matériel » ou l’« inadaptation des locaux », en particulier pour la visioconférence. À ce jour, seulement 42 % des juridictions ont recours à la dématérialisation des procédures tandis qu’une écrasante majorité (85 %) n’a pas encore établi de protocole avec les établissements hospitaliers de leur ressort. La plupart (95 %) ayant toutefois mis en place un mode de fluidification du circuit des saisines (fax, téléphone, mail, vaguemestre, navette entre CH et TGI, pré-saisine).

Des saisines tardives

D’après l’enquête du ministère de la Justice, 62 409 décisions ont été rendues durant la première année d’application de la réforme. Les recours de plein droit (95,8 %) donnant la plupart du temps lieu au maintien de la mesure (81,6 %), à une mainlevée (5 %) ou à des expertises du juge des libertés ou de la détention (JLD) (2,1 %). Pour 4,2 % de recours facultatifs, l’essentiel des décisions aboutit à des rejets (64,9 %).

Si la Chancellerie « insiste sur les taux très importants de confirmation par les juges des mesures d’hospitalisation contraintes (…), un rapide calcul aboutit au chiffre de plusieurs milliers (plus de 3 000 ?) de personnes hospitalisées sous contrainte dont les juges ont estimé, sur une année que cela était injustifié », commente le Syndicat de la magistrature qui s’offusque du chiffre de 0,5 % de saisines tardives, lequel concerne tout de même près de 300 personnes. « Il s’agirait là des cas où l’administration oublierait, alors qu’elle en a l’obligation, de saisir à temps le juge alors que le délai maximal d’hospitalisation sous contrainte va expirer. » De plus, « on ignore tout d’un éventuel chiffre noir : celui des cas où le juge ne serait même pas saisi… Et, on l’espère, le malade libéré quand même », souligne le Syndicat de la magistrature.