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Document du mercredi 7 novembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-11-07 - Revendications et propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011

À propos de la QPC du CRPA du 20 avril 2012, cliquer sur ce lien. Sur les suites de ce rendez-vous du 7 septembre 2012 au ministère des affaires sociales et de la santé, cliquer sur ce lien. Cf. également le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012, avec un exposé des (…)