André Bitton, Président du CRPA, Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie

À M. Laurent Chambaud, chef du Pôle santé publique et sécurité des soins du ministère des affaires sociales et de la santé, Conseiller. Par mail.

Copie à M^me Mathilde Marmier, médecin de médecine publique, Conseillère au Pôle santé publique du ministère des affaires sociales et de la santé. Par mail.

Copie au Bureau du CRPA. Par mail.

OBJET : Rendez-vous par votre Pôle au Collectif « Mais c’est un Homme », mercredi 7 novembre 2012, 14h30.
 

Paris, le 5 septembre 2012

Cher Monsieur,

Comme convenu dans un précédent échange de mails du 27 septembre dernier, 13h49, vous trouverez ci-joint les revendications présentées par le CRPA, Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie, à propos de la contrainte psychiatrique.

— Les pièces jointes à ce mail sont les suivantes :

1. — Article à paraître dans la revue « Pluriels » de la Mission nationale d’appui en santé mentale, 21 octobre 2012 : Les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte (loi du 5 juillet 2011). Constat et propositions.

2. — Question écrite de la députée ex-PCF M^me Jacqueline Fraysse, à la Ministre des affaires sociales et de la santé, 11 septembre 2012, Assemblée nationale.

3. — Revendications du CRPA, sur le champ de la contrainte psychiatrique. Conférence de presse inter-organisations du 20 avril 2012, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel, sur une QPC du CRPA potant sur quatre articles de la loi du 5 juillet 2011.

4. — Plaquette d’information des patients sur leurs droits et voies de recours, dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011. Collectif « Mais c’est un Homme », 28 octobre 2011. Nous demandons l’inclusion du texte de cette plaquette dans les livrets d’accueil délivrés aux patients à leur admission dans les établissements.

5. — Rapport de l’IGAS suite à son inspection portant sur la FNAPSY, novembre 2011, communiqué le 24 février 2012, àla suite d’avis de la CADA. (Nous demandons qu’il en soit tiré les conséquences).

6. — Présentation du CRPA, comme développement du Groupe Information Asiles (GIA), en date de décembre 2010.

7. — Je vous remettrai lors de ce rendez-vous un exemplaire d’un ouvrage collectif publié en juin 2008, à l’époque dans le cadre du GIA, comportant des témoignages de vécus psychiatriques par d’anciens patients contraints, dont le mien propre sur mes années d’internement psychiatrique entre 1986 et 1990.

 
Nos premières revendications à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du CRPA, sur laquelle il a été statué par le Conseil constitutionnel le 20 avril 2012 à propos de quatre articles de la loi du 5 juillet 2011, et s’agissant des patients médico-légaux (pénaux irresponsables et personnes internées en UMD ou l’ayant été dans le délai de 10 ans précédent), ceci afin de garantir les droits de ces personnes singulièrement visées dans un cadre d’exception, sont les suivantes :
 

• Abrogation des dispositions d’exception relatives à ces personnes dans les cas listés ci-dessus, de la loi du 5 juillet 2011 — loi Sarkozyste, dans la mesure où ces dispositions entraînent pour ces personnes des perpétuités psychiatriques de fait, alors même que la plupart des individus visés n’ont pas commis d’actes criminels pouvant valoir une perpétuité.

• Parmi ces mesures d’exception, nous demandons la suppression du collège interne de soignants tel visé aux articles L. 3211-9 et L. 3211-12 (II.— du code de la santé publique. Si ce collège est maintenu, son avis doit être régi par le principe du contradictoire, au même titre que celui d’un collège d’experts extérieurs à l’établissement.

• Nous demandons que les expertises psychiatriques du collège d’experts psychiatres extérieurs à l’hôpital (cf. l’article L. 3213-8 du code de la santé publique), soient faites selon le principe du contradictoire, tel que vu dans l’article 160 du code de procédure civile et la jurisprudence liée. Dès lors nous demandons l’abrogation de l’article R. 3211-13 du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, relatif à la loi du 5 juillet 2011, quant à la procédure judiciaire de contrôle des hospitalisations sans consentement, en ce que cet article de ce décret supprime le principe du contradictoire dans les expertises psychiatriques ordonnées par les juges des liberté et de la détention. Cette revendication est conçue, précisément, pour garantir les droits des expertisés internés et traités sous contrainte au terme de procédures médico-légales d’exception et pour rendre à ces personnes leur droit de discuter terme à terme les expertises diligentées à leur endroit, en étant assistées et accompagnées, lors des opérations d’expertise, par leur avocat, s’il y a lieu par un médecin recours et/ou une personne de confiance.

• Nous réclamons que toute décision de transfert en UMD soit précédée d’une audience de prise de décision devant le juge des libertés et de la détention du ressort de l’établissement d’envoi, avec assistance d’un conseil obligatoire, sauf demande expresse de l’intéressé de faire valoir seul ses moyens.

• Également que les avis de non-lieux pris en application de l’article 122-1 du code pénal, des juges d’instruction, vers les préfectures du ressort pour constitution d’une mesure de soins d’office régie par les dispositions de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, soient notifiés aux anciens prévenus et futurs internés, aux fins de constitution autant que de besoin d’une défense.

• Nous demandons, s’agissant des commissions médicales internes aux UMD qui statuent périodiquement sur les élargissements des internés, que dés lors qu’elles sont amenées à prendre de telles décisions, les personnes concernées puissent se faire entendre devant elles, assistées s’il y a lieu d’un conseil, d’un médecin recours et d’une personne de confiance.

• En ce qui concerne notre organisation et s’agissant de notre propre présence dans le cadre de concertations officielles et institutionnelles, nous demandons que la représentation des usagers en psychiatrie, soit revue et refondue, par le biais d’une table ronde avec nos diverses associations d’usagers, en présence d’un représentant du ministère de la justice, dans la mesure où le système actuel est fait pour que vous n’ayez qu’un seul interlocuteur en face de vous, que vous écoutiez et entendiez : la FNAPSY et sa présidente. Point. Cet état de fait est extrêmement contestable. Voir à ce sujet le rapport d’inspection de l’IGAS sur la FNAPSY, de novembre 2011, joint à mon présent mail.

Vous me croirez, votre dévoué.