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Document du mercredi 17 octobre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-10-17 - (Hospimedia) Un point sur des propositions par des acteurs institutionnels de révision de la loi du 5 juillet 2011

Sur ce même sujet, cf. notre article : 2012-10-04 Un point des propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011 suite à la décision QPC du 20 avril 2012. Ci-après une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia du 17 octobre 2012, sur les attentes formulées par des acteurs (…)