Sur ce même sujet, cf. notre article : 2012-10-04 Un point des propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011 suite à la décision QPC du 20 avril 2012. Ci-après une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia du 17 octobre 2012, sur les attentes formulées par des acteurs institutionnels de la (...)