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Document du mardi 9 octobre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations

Sur une thématique juridique connexe, voir sur notre site : 2012-05-23 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’information de l’internée de ses droits et de ses voies de recours. Ou encore : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de (…)