2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/McCEK ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/268

Document du mardi 9 octobre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Sur une thématique juridique connexe, voir sur notre site : 2012-05-23 (jpj/tgi/jld) Nouvelle mainlevée par le JLD de Versailles d’un internement sur demande d’un tiers, au motif que l’hôpital n’a pas informé l’internée de ses droits et de ses voies de recours.

Ou encore : 2012-02-13 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire.


PDF - 90.8 ko
2012-10-09 Ordonnance de mainlevée de SDRE du JLD de Paris

En pièce jointe une décision de mainlevée de S.D.R.E. (ex-H.O.) prise par le JLD de Paris, le 9 octobre dernier. Le CRPA est intervenu dans cette affaire en conseillant, la veille de l’audience, les arguments à fin de mainlevée, exposés par Me Mauger-Poliak, jeune avocate qui représentait l’interné.

En l’espèce il s’agit bien ici d’un internement tout à fait douteux, sous le régime de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, d’un jeune homme dont l’arrestation, opérée sur un motif correctionnel, a été psychiatrisée en cours de garde à vue par les forces de l’ordre.

La mainlevée est donnée sur les moyens suivants, qui confortent la jurisprudence sur l’obligation d’information des personnes tenues sous contrainte psychiatrique sur leur situation juridique et sur leurs droits, et sur celle du recueil de leurs observations sur la mesure envisagée :

  • 1. — Impossibilité de savoir, en l’état du dossier, si le patient a été informé du projet de sa prise en charge et mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état.
     
  • 2. — Il n’est pas avéré qu’il a été fait mention à l’interné de ses droits spécifiés à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.
     
  • 3. — Le patient indique à l’audience qu’il est d’accord pour se faire suivre de façon libre.
     
  • 4. — Les certificats médicaux portés au dossier n’indiquent pas qu’il existe en l’espèce des risques graves d’atteinte à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.

 
Un différé de 24 h est donné à cette mesure pour instauration, le cas échéant, d’un programme de soins.

Il s’agit donc d’une décision intéressante, pouvant servir, avec celles similaires déjà obtenues au titre de la jurisprudence.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

10 août - Censure de la proposition de loi « terrorisme » : une claque fondamentale !

4 août - Avenir de l'audience : nos observations devant le CNB

3 août - Notre porte étroite sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

30 juillet - Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers

24 juillet - Publication de rapports de visite

20 juillet - Il est temps d'arrêter les prolongations sécuritaires

14 juillet - Observations sur la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

13 juillet - Appel pour le 14 juillet 2020 : Le beau casting ou les pompiers pyromanes

11 juillet - Communiqué APH & JM du 11 juillet 2020 : Le Ségur et les médecins : l'erreur politique

11 juillet - Tract unitaire : Ensemble pour que notre système de Santé et d'Action sociale soit une priorité nationale !

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

10 juillet - Conférence gesticulée : « Je ne suis pas là pour vous écouter » - La démission de la psychiatrie face au capitalisme

10 juillet - Grand débat : Financer la psychiatrie, Gouverner l'hôpital

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire