Analyse : Vers la mise en examen de la loi sur les soins sans consentement en psychiatrie

04.10.12 - 16:30 - HOSPIMEDIA

À un an tout juste de la révision programmée de la loi du 5 juillet 2011, les acteurs de la psychiatrie multiplient les initiatives pour explorer les pistes juridiques de réforme du texte. Un vaste chantier s’ouvre, sans certitude d’une perspective législative consensuelle ni satisfaisante aux yeux de tous, tant les attentes du secteur sont nombreuses.

Le 1^er octobre 2013, telle est l’échéance fixée par le Conseil constitutionnel au législateur afin de remédier à l’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, les Sages avaient censuré le 20 avril dernier deux dispositions organisant des procédures spécifiques pour les mainlevées de mesures de soins concernant des patients déclarés irresponsables pénalement et pour ceux pris en charge en Unité pour malades difficiles (UMD). Ils avaient statué dans le cadre de la transmission en février par le Conseil d’État de quatre Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (lire notre article du 23/04/2012) suite à la saisine d’une association. Si la censure n’est que partielle et ponctuelle, elle laisse espérer aux acteurs de la psychiatrie une réforme plus en profondeur du texte. Ainsi, ils gardent à l’esprit que la révision de la loi du 27 juin 1990, qui a donné lieu à la loi de 2011, découlait précisément d’une décision en novembre 2010 de l’instance constitutionnelle saisie sur la question des conditions de l’Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et, d’autre part sur l’insuffisance des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement (lire notre brève du 26/11/2010). L’intervention du Juge des libertés et de la détention (JDL) n’existant d’ailleurs aujourd’hui dans le corps de la loi que sous la volonté expresse des juges constitutionnels…

Imbroglio juridique

Reste qu’au-delà de la technicité des procédures de révision, des points restent obscurs dans l’application de la loi, à l’image de l’imbroglio juridique des soins ambulatoires sans consentement, qui laisse perplexes juristes, avocats, psychiatres et directeurs d’établissement (lire notre brève du 24/04/2012 et notre dossier du 17/03/2012). Les premiers bilans d’application de la loi mettent en évidence la complexité du texte, les failles, voire l’impréparation dans les modes d’application, posant des problèmes aux établissements (lire notre article du 01/08/2011 et notre article du 31/08/2011) et dans les tribunaux, pour l’organisation des audiences prévues par la loi.

 
Ainsi, même dans une région où les acteurs de la psychiatrie et de la justice ont particulièrement travaillé en amont à la mise en place du dispositif, les difficultés et le manque de moyens en grippent l’application, comme en témoignait à Hospimedia le bâtonnier de l’ordre des avocats de Lille, Emmanuel Masson (lire notre interview du 31/07/2012).

Variété des modes opératoires

« Un des effets de cette complexité [du texte], et non des moindres, est qu’il existe autant de variations d’interprétation et de modes opératoires que de TGI, d’ARS, d’établissements, voire de services de soins, ce qui met en péril le principe d’égalité du citoyen devant la loi », pointe notamment le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), dans une synthèse publiée le 19 septembre. Une situation extrêmement contrastée qu’illustrait d’ailleurs également le rapport d’évaluation de cette loi rédigé par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale en février dernier (lire notre brève du 23/02/2012). L’organisation d’audiences foraines semble recueillir l’assentiment de la majorité des acteurs de la psychiatrie. Cependant, elle est parfois empêchée dans la pratique. Les acteurs judiciaires et sanitaires s’en trouvent divisés sur les modalités d’organisation. Ainsi, par exemple du tribunal ayant la plus importante activité en matière de contentieux des soins sans consentement après Paris et Lyon, le TGI de Créteil (lire notre brève du 22/03/2012), sous le ressort duquel sont situés six établissements psychiatriques. Sans compter que la carte judiciaire ne correspond bien évidemment pas à la carte des hôpitaux psychiatriques, comme en témoigne le cas, cités par les parlementaires, « du (petit) TGI de Beauvais dans le ressort duquel est situé le (gros) hôpital psychiatrique de Clermont de l’Oise, mais aussi les cas de Tarbes et Lannemezan ou encore de Colmar et Rouffach ».

L’heure des bilans et des propositions

Plusieurs initiatives visent actuellement à approfondir la réflexion sur l’application de la loi, outre la note d’une dizaine de pages publiée le 21 septembre, Piero Chierici et Guillaume Pradalié, respectivement directeur adjoint et directeur des ressources humaines du CH Alpes-Isère à Saint-Egrève (Isère) pour le compte du « think tank » Terra Nova (lire notre article du 25/09/2012). Ainsi, le Centre de droit JuriSanté du Centre national de l’expertise hospitalière (CNEH) organise le 16 octobre un « bilan de terrain, un an après » la mise en application de la loi. Des interventions seront opportunément posées sur les problématiques saillantes du débat, que sont la question du programme des soins et de la judiciarisation de la prise en charge psychiatrique.

Par ailleurs, à l’occasion des prochaines journées de formation de l’Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM) les 15 et 16 novembre prochain devrait être présenté un bilan de l’application de la loi, à partir d’une enquête réalisée auprès des établissements de l’association, a indiqué à Hospimedia le président de l’ADESM, Joseph Halos, en marge d’un congrès (lire aussi notre article du 14/09/2012). De plus, une note juridique commandée par l’ADESM par un docteur en droit, spécialiste des questions de santé, Olivier Dupuy, qui recense une trentaine de propositions de révision de la loi, devrait également être commentée lors de ces journées. Enfin, naturellement, sans que la liste des initiatives soit exhaustive, le SPH liste lui aussi dans sa synthèse parue en septembre des propositions de révision du dispositif introduit le 5 juillet 2011, sur une vingtaine de points.

Des pierres d’achoppement communes

On retrouve dans ces différents programmes de révision des propositions similaires ou proches - mais pas seulement - de résolution sur les problématiques de terrain les plus récurrentes. Ainsi, par exemple, des modalités d’organisation des audiences dans le cadre du contrôle par le JLD des mesures de soins sans consentement. La note de l’ADESM propose de supprimer la mention de principe de l’audience au TGI et du choix par le juge du lieu de l’audience, afin de rendre obligatoire leur tenue dans les établissements de santé. En cas d’impossibilité, le huis-clos des audiences au tribunal serait la règle. Le SPH demande également la systématisation des audiences à l’hôpital, ainsi que l’utilisation de la visio-conférence « seulement en cas de force majeure ».

La réduction du délai de contrôle du juge est recommandée par le SPH et la note de l’ADESM, celui-ci pouvant intervenir dès l’achèvement de la période d’observation et de soins de 72 heures, selon Olivier Dupuy, ou « au plus proche de l’admission, pendant la période d’observation » pour le SPH. Le « flou [de la loi] créant une insécurité juridique » pointé par la note de Terra Nova revient en écho dans la note d’Olivier Dupuy, proposant de clarifier la nature du dispositif de soins alternatifs à l’hospitalisation complète « en intégrant celui-ci dans le régime des soins libres ». Pour le SPH, les soins ambulatoires sans consentement, « initiés pour favoriser la réinsertion du patient, constituent aussi une privation de liberté, et une limitation des capacités du patient ». Un examen par le juge est donc justifié, selon le syndicat, dans le même délai que celui observé en cas d’hospitalisation à temps plein. « On peut indiquer un mois, puis tous les six mois », note le SPH. Le respect du secret professionnel se retrouve également traité dans l’ensemble des corpus de propositions.

Simplifier les procédures de certification médicale des mesures ?

Certains points semblent plus propices à controverses, comme la question des certificats médicaux fondant la mesure de soins. Si les notes de Terra Nova et du SPH (1) préconisent de simplifier les procédures en réduisant la fréquence et le nombre de certificats nécessaires dans le dispositif, le Centre de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie (CRPA) (2) est par exemple « contre une quelconque diminution du nombre des certificats médicaux de l’admission jusqu’aux 8 à 10 premiers jours d’une hospitalisation sous contrainte, puisque ce grand nombre de certificats médicaux est une des garanties actuellement apportées pour les libertés individuelles des patients ». Le type même de sujets sensibles qui laisse augurer de nouveaux débats passionnés, comme souvent en psychiatrie, si la loi vient à être révisée au Parlement.

La pluralité des pistes juridiques de révision explorées par les différents acteurs démontre par ailleurs, s’il en était besoin, du nombre important de failles juridiques révélées par l’application de ce dispositif en pratique, dans le cadre de prises en charge complexes. Reste que le législateur ne semble accoucher ces dernières années de réformes en psychiatrie que sous le forceps juridique présenté par les juges constitutionnels, quand il n’était pas, sous la précédente présidence de la République, « invité » à voter des textes censés résoudre des problématiques mises au jour par des faits divers médiatiques. Et même si réforme de cette loi il y a, elle ne couvrira évidemment pas l’ensemble du champ des réformes souhaitées par les acteurs (3). Car comme le rappelait l’ADESM lors de son dernier congrès en septembre, par la voix de son président, la psychiatrie publique ne se résume pas aux soins sous contrainte, et avec la perspective de la réintroduction de la notion de service public hospitalier (lire notre article du 07/09/2012) évoquée de voix ministérielle, les professionnels du secteur attendent davantage d’une « réelle reconnaissance du service public rendu par la psychiatrie » dans le paysage sanitaire.

Caroline Cordier

(1) Le SPH plaide à ce sujet pour un seul certificat médical circonstancié : « Le contrôle établi depuis 1990 par les CDHP met en évidence que le risque d’internement arbitraire est quasi-nul. Si le contrôle par le juge intervient rapidement, un seul certificat médical, dès lors qu’il est circonstancié et suffisamment détaillé suffit. Il est envisageable de conserver une procédure d’urgence, le certificateur pouvant être un médecin de l’établissement d’accueil ».

(2) Le CRPA est une association de défense des droits des patients en psychiatrie, qui est notamment à l’origine du recours déposé devant le Conseil d’État contre le décret du 18 juillet 2011 en application de la loi du 5 juillet 2011. Son président, André Bitton, a réagi sur le site du CRPA aux propositions du think tank Terra Nova.

(3) Notamment sur les modalités de financement de l’offre de soins en psychiatrie sur l’ensemble du territoire et l’organisation de la territorialité de la psychiatrie avec l’évolution du secteur en question.

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