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Document du mardi 2 octobre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020

2012-10-02 Pour la CEDH le fait d’être atteint d’une pathologie mentale n’est pas en soi un motif d’internement psychiatrique

Sur un autre arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme impactant le champ psychiatrique, lire : 2012-01-17 La CEDH condamne la Bulgarie en matière d’internement psychiatrique avec traitements inhumains et dégradants. Sur le texte de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes (...)