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Document du mardi 18 septembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-09-18 JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission

Sur la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir notre chapitre - dossier, en cliquant sur ce lien. Ou bien aussi notre article suivant : 2012-07-16 Conseil d’état • Compétence judiciaire pour la contestation des traitements dans les soins sous contrainte En pièce (...)