Recommander à un ami


Document du mardi 18 septembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-09-18 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le juge des libertés et de la détention de Perpignan lève un internement en S.D.R.E. (ex-H.O.) à temps complet : l’interné, qui était sous programme de soins, avait été réadmis en internement sans que l’autorité préfectorale ne prenne préalablement une décision de réintégration

Sur la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir notre chapitre - dossier, en cliquant sur ce lien. Ou bien aussi notre article suivant : 2012-07-16 (jpa/ref/ce/sasc) Loi du 5 juillet 2011 — Pour le Conseil d’état, la contestation des traitements lors des mesures de (...)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Avril

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 avril - Rapport de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières – OPP

16 avril - Le SAF apporte tout son soutien à notre consœur Brigitte JEANNOT et réaffirme son opposition aux vidéo-audiences pour les demandeurs d’asile

15 avril - NON A UNE DECHEANCE DE NATIONALITE DE FAIT! POUR LE RETOUR DES FRANCAIS DU LEVANT! JUSTICE ET HUMANITE!

12 avril - Pédopsychiatrie publique du 19e arrondissement de Paris en grève le 17 avril

11 avril - Pédopsychiatres et psychiatres du service public exigent des excuses à la suite des propos outranciers de Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat au Handicap en responsabilité « des enfants les plus vulnérables » et de leurs familles

9 avril - Contribution du Syndicat de la magistrature à la visite de la rapporteuse spéciale de l'ONU sur le droit à un logement convenable

9 avril - LIBERTE DE MANIFESTER : ABROGATION DE LA LOI

9 avril - Appel : nous, psychiatres en colère, rassemblons nous !

8 avril - Collectif pédopsy du 19e en lutte - Journée de grève festive le mercredi 17 avril 2019

5 avril - Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

5 avril - Loi « anti-casseurs » – Chronique d’une mort annoncée : l’ombre du pouvoir s’étend sur le droit de manifester

3 avril - Réforme de l'ordonnance du 2 février 45 : Une consultation de façade !

1er avril - Congrès 29, 30 et 31 mars 2019 à Besançon : La psychiatrie en lutte lâche ses coûts

29 mars - Les semaines de la folie ordinaire, 29-30 et 31 mars 2019 à Montreiul

28 mars - Agnès Buzyn : dernière annonce avant liquidation

27 mars - Publication du rapport d’activité 2018

26 mars - Hommage à Paul BOUCHET le faiseur d’utopie

25 mars - Nos observations sur le projet de filtrage des pourvois à la Cour de cassation

25 mars - «Porte étroite» du Syndicat des Avocats de France – Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

25 mars - Loi de programmation pour la justice : le cirque ne fait que commencer

24 mars - Les giboulées de mars : Le Conseil constitutionnel censure les atteintes aux droits de la défense et aux libertés mais valide une vision de la justice purement gestionnaire.

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer