2012-09-18 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le juge des libertés et de la détention de Perpignan lève un internement en S.D.R.E. (ex-H.O.) à temps complet : l’interné, qui était sous programme de soins, avait été réadmis en internement sans que l’autorité préfectorale ne prenne préalablement une décision de réintégration

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Dx8b8 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/265

Document du mardi 18 septembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Sur la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir notre chapitre - dossier, en cliquant sur ce lien.

Ou bien aussi notre article suivant : 2012-07-16 (jpa/ref/ce/sasc) Loi du 5 juillet 2011 — Pour le Conseil d’état, la contestation des traitements lors des mesures de contrainte psychiatrique (programmes de soins inclus), relève de la compétence de la juridiction judiciaire


PDF - 1.6 Mo
2012-09-18 Ordonnance de mainlevée du JLD de Perpignan

En pièce jointe une ordonnance intéressante du Juge des libertés et de la détention de Perpignan (Pyrénées-Orientales), du 18 septembre dernier, donnant mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (S.D.R.E.), en hospitalisation complète sur réintégration, selon les trois moyens suivants, dont le premier est, à ma connaissance, un moyen nouveau :

  • 1. — L’interné a été réintégré en S.D.R.E. (soins sur décision du représentant de l’État), à temps complet le 6 septembre dernier, alors qu’il était sous programmes de soins sans consentement.   Mais cela sans que l’autorité préfectorale ait pris, préalablement à son transfert autoritaire au CH de Thuir, un arrêté de réadmission. Cet arrêté préfectoral de réintégration en internement contraint à temps complet n’est intervenu que le lendemain, soit le 7 septembre 2012, en violation de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique tel que lu par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 20 avril 2012, sur requête du CRPA.   En effet, dans le cadre de cette QPC, les juges constitutionnels ont considéré qu’aucune mesure de contrainte à l’égard d’une personne soumise à un programme de soins ambulatoires, ne pouvait être exercée sans que la prise en charge ait été préalablement transformée en hospitalisation contrainte à temps complet… Le JLD de Perpignan considère que la violation de cette disposition rappelée par la décision QPC du 20 avril 2012, justifie qu’il soit donné mainlevée de la mesure d’internement.  
  • 2. — Le Juge des libertés et de la détention considère, au surplus, qu’il ne résulte pas des derniers certificats et avis médicaux produits, que les troubles mentaux de l’interné compromettent (au présent) la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public, et qu’en conséquence les critères légaux de la S.D.R.E. (ex-H.O.) ne sont plus remplis.  
  • 3. — En dernier lieu, le Juge des libertés et de la détention considère que la famille de l’interné peut lui prodiguer une prise en charge de type familiale, et mettre en œuvre si besoin une mesure de SDT (soins sur demande d’un tiers).   Le premier de ces trois moyens est incontestablement original et met en œuvre un aspect important de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA : les programmes de soins ne peuvent être exercés sous contrainte, quoiqu’il s’agisse de soins obligatoires, cela à peine de mainlevée d’une réintégration qui violerait ce principe de l’absence de contrainte dans la mise en œuvre de ces programmes de soins.   Cette ordonnance a été emportée par Me Laurent Friouret, du barreau de Castres (Tarn).


Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

10 février - Libertés fondamentales : il faut consulter !

9 février - Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires