2012-09-11 (pner/parl/an) La députée Jacqueline Fraysse saisit la Ministre de la santé Marisol Touraine, d’une question écrite sur la défense, par son ministère, devant le Conseil d’état, de la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement — Réponse du ministère de la santé, 2012-12-25

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9U08n ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/262

Document du mardi 11 septembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  A.B., CRPA

Voir également sur notre site, sur ce même sujet : 2012-06-06 (jp-ccl/ce/can) La nouvelle ministre de la Santé et son administration défendent mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Ou bien sur les décrets du 18 juillet 2011 pris en application de la loi du 5 juillet 2011.


Source (site de l’Assemblée Nationale) : http://questions.assemblee-national…

14e législature

Question écrite N° : 4258, de Mme Jacqueline Fraysse ( Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine ).

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé.

Tête d’analyse : maladies psychiatriques.
Analyse : loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. Mise en œuvre.

Question publiée au J.O. le : 11/09/2012.

Texte de la question :

Mme Jacqueline Fraysse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mémoire émis par ses services le 6 juin 2012 contre une requête en annulation du Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie.

Cette requête porte sur le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 concernant l’application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux « droits et à la protection des personnes faisant l’objet d’une prise en charge psychiatrique » et dénonce la vision sécuritaire de la psychiatrie portée par cette loi. Ce faisant, elle s’appuie sur les arguments avancés par les parlementaires de l’opposition lors de l’examen de ce texte, conduisant à leur vote négatif le 15 mars 2011.

Or le mémoire actuellement présenté au nom du ministère de la santé reprend dans ses grandes lignes la position sécuritaire de l’ancien gouvernement.

Elle s’étonne de ce manque de cohérence. Elle lui demande donc quelle est sa position concernant ce texte qu’elle a vivement combattu lorsqu’elle était dans l’opposition.


Texte de la réponse, publiée au J.O. le 25 décembre 2012 :

La requête formée par le cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie tend à l’annulation du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les observations du ministère des affaires sociales et de la santé portent sur la légalité de ces dispositions, issues d’un décret pris après avis du Conseil d’État, et nécessaires à l’application de dispositions législatives toujours en vigueur. La question fondamentale est donc celle de la révision de la loi et non de ses textes d’application. Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er octobre 2013 la date d’abrogation des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 aménageant des règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), il conviendra de modifier la loi avant cette échéance. Ce sujet spécifique n’exclut pas la nécessité de revoir l’ensemble de la politique concernant la santé mentale et la psychiatrie.


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