2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/fapiQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/269

Document du lundi 10 septembre 2012
Article mis à jour le 13 janvier 2020
par  CRPA

Sur un même motif de mainlevée d’internement, voir l’article suivant sur notre site : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence .

2016-03-16 (jpj/ca) Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond


PDF - 1.8 Mo
2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une mesure de soins
en cas de péril imminent (SPI)

Ci-joint une décision intéressante de mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent sans tiers, obtenue par Me Corinne Vaillant, sur le ressort du Juge des libertés et de la détention de Créteil, le 10 septembre 2012. Cette jurisprudence apparaît sur le site du Groupe Information Asiles, dont le CRPA est une scission formée en décembre 2010.

À l’instar d’une première décision souche du JLD de Versailles, du 5 octobre 2011, obtenue par Me R. Mayet (voir lien hypertexte en tête d’article), la mainlevée de la mesure de soins en cas de péril imminent ici visée, est ordonnée en application de l’article R 3211-10 du code de la santé publique (décret d’application du 18 juillet 2011, de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques), et de l’article 468 du code civil qui dispose que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

En l’espèce le fait que l’interné soit sous la curatelle renforcée d’une association tutélaire du Val-de-Marne ne pouvait pas être ignoré du CH des Murets, demandeur à l’instance, qui se devait de communiquer sa requête à fin de contrôle obligatoire, au curateur de son patient. Vu l’absence de cette notification de la procédure au curateur, la saisine du JLD de Créteil par le CH Les Murets était dés lors irrégulière, sa requête l’étant également ipso facto. La mainlevée est donc ordonnée…

Mais le JLD de Créteil ordonne le maintien de l’interné à la disposition de la justice, aux fins de permettre un programme de soins dans un délai de 24 heures si nécessaire. Cette conclusion étant douteuse légalement parlant d’ailleurs : soit la procédure est irrégulière et une mainlevée complète s’impose ; soit la levée de la mesure est opérée sur un défaut de bien fondé psychiatrique, ce qui, dés lors, permet d’envisager la mise sur pieds d’une programme de soins.



Documents joints

2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une mesure de (...)
en cas de péril imminent (SPI)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur

11 juin - Communiqué unitaire : Le 16 juin 2020 - Pour la défense et l'amélioration de notre système de santé - Tout·e·s ensemble salarié·e·s, usager·e·s, population mobilisé·e·s - Nous sommes tou·te·s concerné·e·s !

10 juin - Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux

9 juin - Préavis de grève nationale le 16 juin 2020

8 juin - Première évaluation de la loi Sapin 2

8 juin - STOP à la répression des soignants lanceurs d'alerte au CH du Rouvray !

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté