2012-09-05 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Dijon donne mainlevée d’une SDT d’urgence, aux motifs de la violation du principe du contradictoire, et du fait que l’urgence n’avait pas été caractérisée dans les certificats médicaux successifs

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DwSbk ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/260

Document du mercredi 5 septembre 2012
Article mis à jour le 14 juin 2016
par  CRPA

Nous renvoyons sur ce même sujet du défaut de motivation de l’urgence dans les SDTU, à notre précédent article : 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente.

Voir également : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent.


PDF - 263.8 ko
2012-09-05 Ordonnance de mainlevée du JLD de Dijon
Du 5 septembre 2012

Ci-joint une décision encore une fois avant-gardiste, obtenue par Me Franck Petit du barreau de Dijon, du Juge des libertés et de la détention de Dijon, le 5 septembre 2012, libérant d’un internement en soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence un interné qui était, au moment de son arrestation, en état d’imprégnation éthylique.

PDF - 1 Mo
2012-09-06 Lettre d’introduction de Me F. Petit
à l’ordonnance de mainlevée du JLD de Dijon du 5 septembre 2012 sur une SDTU

Me Franck Petit, nous ayant envoyé cette ordonnance avec une lettre d’introduction détaillant longuement les moyens qu’il a soulevés dans cette affaire, et les axes de cette jurisprudence, nous renvoyons les lecteurs à cette lettre, également en pièce jointe.

Le cabinet de Me Franck Petit a obtenu, depuis une dizaine d’années, que la juridiction de Dijon, Cour d’appel incluse, se considèrent compétents, en matière de contentieux de l’internement psychiatrique, tant sur les illégalités de droit formel de la compétence actuelle de la juridiction administrative, que sur les illégalités au fond, qui sont de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Cet état de fait a été l’occasion de jurisprudences parfois étonnantes, dont nous nous sommes faits l’écho dans ce même site, en 2011.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

27 janvier - A ne pas manquer : deux clips sur la psychiatrie telle qu'elle est et ne devrait pas être !

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse