2012-09-05 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Dijon donne mainlevée d’une SDT d’urgence, aux motifs de la violation du principe du contradictoire, et du fait que l’urgence n’avait pas été caractérisée dans les certificats médicaux successifs

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DwSbk ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/260

Document du mercredi 5 septembre 2012
Article mis à jour le 14 juin 2016
par  CRPA

Nous renvoyons sur ce même sujet du défaut de motivation de l’urgence dans les SDTU, à notre précédent article : 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le Juge des libertés et de la détention d’Amiens, donne mainlevée d’une SDT d’urgence au motif que le risque grave pour l’intégrité de la patiente n’était pas caractérisé.

Voir également : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) Loi du 27 juin 1990 — La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence sur la notion de péril imminent dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers .


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2012-09-05 Ordonnance de mainlevée du JLD de Dijon
Du 5 septembre 2012

Ci-joint une décision encore une fois avant-gardiste, obtenue par Me Franck Petit du barreau de Dijon, du Juge des libertés et de la détention de Dijon, le 5 septembre 2012, libérant d’un internement en soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence un interné qui était, au moment de son arrestation, en état d’imprégnation éthylique.

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2012-09-06 Lettre d’introduction de Me F. Petit
à l’ordonnance de mainlevée du JLD de Dijon du 5 septembre 2012 sur une SDTU

Me Franck Petit, nous ayant envoyé cette ordonnance avec une lettre d’introduction détaillant longuement les moyens qu’il a soulevés dans cette affaire, et les axes de cette jurisprudence, nous renvoyons les lecteurs à cette lettre, également en pièce jointe.

Le cabinet de Me Franck Petit a obtenu, depuis une dizaine d’années, que la juridiction de Dijon, Cour d’appel incluse, se considèrent compétents, en matière de contentieux de l’internement psychiatrique, tant sur les illégalités de droit formel de la compétence actuelle de la juridiction administrative, que sur les illégalités au fond, qui sont de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Cet état de fait a été l’occasion de jurisprudences parfois étonnantes, dont nous nous sommes faits l’écho dans ce même site, en 2011.



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