2012-08-10 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — Toxicomanie et défendabilité — La Cour d’appel de Limoges rejette une demande de mainlevée d’un internement à temps complet d’un jeune homme toxicomane et sans domicile fixe

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/jhXlh ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/258

Document du vendredi 10 août 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

PDF - 14.6 ko
2012-08-10 Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Limoges

En pièce jointe une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Limoges du 10 août 2012 qui rejette l’ appel d’un interné sur une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Limoges qui avait ordonné la poursuite d’une mesure de soins contraints en internement à temps complet. Le motif retenu est un motif de fond : l’interné est toxicomane et n’a pas d’adresse certaine. Il présente un risque de passage à l’acte agressif majeur.

On voit bien là à quel point les jeunes gens (22 ans en l’espèce) qui se livrent à des conduites addictives et qui ne font pas de prise de conscience à temps, avant qu’il ne soit trop tard, sur les ravages des stupéfiants, et des cocktails stupéfiants-alcool-psycho-médicaments, percutent leur défendabilité.



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