2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — La cour d’appel de Paris lève une mesure d’hospitalisation d’office pour une personne en fugue depuis le 28 février 2011 (soit 17 mois), au motif que la juridiction de contrôle a été saisie tardivement, la mainlevée de la mesure étant acquise d’office

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/w0rr8 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/252

Document du vendredi 3 août 2012
Article mis à jour le 11 octobre 2016
par  CRPA

Cf. également sur notre site à propos d’une situation de fugue sur une H.O. sous le régime de la loi du 27 juin 1990

Ou même : 2014-10-30 (jpj/tgi/jd) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU : l’hôpital l’ayant saisi avec une journée de retard, la mainlevée était acquise

2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles

2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le JLD d’une hospitalisation sans consentement

2016-09-12 (jpj/tgi/jld) La réintégration d’un patient en fugue refait partir le délai de 12 jours du contrôle judiciaire obligatoire de l’hospitalisation sans consentement


PDF - 1.5 Mo
2012-08-03 Ordonnance de la Cour d’appel de Paris
Donnant mainlevée d’une SDRE, au motif de saisine tardive du juge de contrôle

Ci-joint une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 3 août dernier, concernant un jeune homme, pour lequel une mainlevée sur une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), est ordonnée, à l’occasion d’un contrôle obligatoire de 6 mois, sur le motif que la saisine par la Préfecture de police du juge des libertés et de la détention (JLD) a été tardive, en violation des articles R. 3211-27 (décret du 18 juillet 2011), et du quatrième alinéa de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issu de la réforme des soins sans consentement du 5 juillet 2011.

En application de ces textes, la saisine du Juge de contrôle pour un contrôle de légalité à 6 mois d’une mesure d’hospitalisation complète sans consentement, doit intervenir au moins 8 jours avant que le délai de 6 mois partant du précédent contrôle soit acquis.

En l’espèce le JLD de Paris aurait du être saisi le 10 juillet au plus tard, et ne l’a été que le 12 juillet. Les textes actuels prévoient que dans ce cas de saisine tardive de la juridiction de contrôle des hospitalisations sans consentement, le juge constate sans débat que la mainlevée est acquise, sans qu’il y ait à rentrer dans de plus amples considérations.

Dans le cas soulevé, la personne dont il s’agit, en « fugue » depuis fin février 2011, soit depuis 17 mois, n’avait pas refait parler d’elle depuis lors… Il n’y avait pas, au fond, de motif vraisemblable pour maintenir une mesure de soins contraints sur décision du représentant de l’État (SDRE).

Cette décision a été obtenue par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris.



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Donnant mainlevée d’une SDRE, au motif de saisine tardive du juge de contrôle

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