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Document du jeudi 5 juillet 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-07-05 La Cour d’appel de Douai confirme sur le fond la mainlevée d’une SDRE

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire . Sur la notion d’internement abusif, voir aussi sur notre site : 2011-12-07 Problématique de l’internement abusif pour le CRPA Ci-joint une ordonnance du (…)