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Document du jeudi 5 juillet 2012
Article mis à jour le 27 janvier 2013
par  CRPA

2012-07-05 (jpj/ca/cn/cm) Internement abusif, loi du 5 juillet 2011 — La Cour d’appel de Douai confirme sur le fond, la mainlevée d’un internement d’office à l’EPSM de Roubaix

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2011-11-03 (jpa/caa/can) (internement abusif) La Cour administrative d’appel de Lyon censure un arrêté d’hospitalisation d’office au motif que l’intéressée n’a pas été mise en mesure de présenter des observations (écrites ou orales) préalablement à l’exécution de cet (...)

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