2012-07-05 (jpj/ca/cn/cm) Internement abusif, loi du 5 juillet 2011 — La Cour d’appel de Douai confirme sur le fond, la mainlevée d’un internement d’office à l’EPSM de Roubaix

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/cAJuI ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/249

Document du jeudi 5 juillet 2012
Article mis à jour le 27 janvier 2013
par  CRPA

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2011-11-03 (jpa/caa/can) CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire .

Sur la notion d’internement abusif, voir aussi sur notre site : 2011-12-07 (cm/art) Problématique de l’internement abusif pour le CRPA


PDF - 1.7 Mo
2012-07-05 Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Douai

Ci-joint une ordonnance du conseiller délégué du premier président de la Cour d’appel de Douai, M. Y. Benhamou, du 5 juillet 2012, confirmant sur le fond une décision de mainlevée prise par le Juge des libertés et de la détention de Lille le 20 juin 2012, lors d’un contrôle obligatoire de quinzaine d’ une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, à l’encontre de M. X (interné et défendeur).

En plus des faits décrits, il se trouve que M. X était également candidat sur une liste divers gauche pour les élections législatives des 10 et 17 juin dernier et que du fait de son internement il n’a pas pu valablement faire campagne.

La mainlevée est opérée sur le motif que la dangerosité initiale n’est plus actuellement relevée.

Au surplus, le Juge des libertés et de la détention de Lille qui avait décidé la mainlevée en première instance, avait commis un psychiatre-expert, qui a refusé sa mission excipant d’une surcharge de travail. Six autres psychiatres experts ont été contactés qui ont également refusé la mission envisagée. Le JLD s’en tenant aux éléments du dossier ordonnait la mainlevée, en basant sa décision sur une insuffisance de caractérisation de l’atteinte à l’ordre public et/ou à la sûreté des personnes.

Cette décision a été obtenue par Me Bruno Bufquin, avocat au barreau de Douai.



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