2012-07-05 (jpj/ca/cn/cm) Internement abusif, loi du 5 juillet 2011 — La Cour d’appel de Douai confirme sur le fond, la mainlevée d’un internement d’office à l’EPSM de Roubaix

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/cAJuI ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/249

Document du jeudi 5 juillet 2012
Article mis à jour le 27 janvier 2013
par  CRPA

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2011-11-03 (jpa/caa/can) (internement abusif) La Cour administrative d’appel de Lyon censure un arrêté d’hospitalisation d’office au motif que l’intéressée n’a pas été mise en mesure de présenter des observations (écrites ou orales) préalablement à l’exécution de cet arrêté.

Sur la notion d’internement abusif, voir aussi sur notre site : 2011-12-07 (cm/art) Problématique de l’internement abusif pour le CRPA


PDF - 1.7 Mo
2012-07-05 Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Douai

Ci-joint une ordonnance du conseiller délégué du premier président de la Cour d’appel de Douai, M. Y. Benhamou, du 5 juillet 2012, confirmant sur le fond une décision de mainlevée prise par le Juge des libertés et de la détention de Lille le 20 juin 2012, lors d’un contrôle obligatoire de quinzaine d’ une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, à l’encontre de M. X (interné et défendeur).

En plus des faits décrits, il se trouve que M. X était également candidat sur une liste divers gauche pour les élections législatives des 10 et 17 juin dernier et que du fait de son internement il n’a pas pu valablement faire campagne.

La mainlevée est opérée sur le motif que la dangerosité initiale n’est plus actuellement relevée.

Au surplus, le Juge des libertés et de la détention de Lille qui avait décidé la mainlevée en première instance, avait commis un psychiatre-expert, qui a refusé sa mission excipant d’une surcharge de travail. Six autres psychiatres experts ont été contactés qui ont également refusé la mission envisagée. Le JLD s’en tenant aux éléments du dossier ordonnait la mainlevée, en basant sa décision sur une insuffisance de caractérisation de l’atteinte à l’ordre public et/ou à la sûreté des personnes.

Cette décision a été obtenue par Me Bruno Bufquin, avocat au barreau de Douai.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence