2012-06-24 (cm/oru/oi-onu) Pour le Réseau européen des (ex)-usagers et survivants de la psychiatrie la loi du 5 juillet 2011 viole la convention des nations-unies sur les droits des handicapés

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/gbcwr ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/239

Document du dimanche 24 juin 2012
Article mis à jour le 17 août 2019
par  CRPA

— Pour consulter le site du Réseau Européen des Usagers et Survivants de la psychiatrie : http://www.enusp.org/index.php/fr/.
 

— Sur la loi du 5 juillet 2011, voir notre article - dossier : 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement.


Note par le CRPA :

PDF - 584.3 ko
2012-06-24 Communiqué du Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie
Dénonçant la France pour sa législation d’exception sur la psychiatrie

Le communiqué (ci-joint) du Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie nous semble très correct, même s’il est basé sur une erreur d’interprétation de la Convention des Nations-Unies sur les handicapés.

Cette convention dans son article 14, par exemple, ne dit pas qu’on ne peut pas interner des gens qui présentent des troubles mentaux décompensés, mais elle dit que de telles pratiques sont interdites dès lors qu’elles n’ont pas cours de façon légale et régulière et qu’elles sont basées sur la seule pathologie. Ce qui n’est pas la même chose. La France n’est donc pas en infraction avec ce traité sur ce point.

PDF - 537.9 ko
Convention des Nations-Unies sur les handicapés

Par contre, il est plus aisé d’affirmer que la France viole cette convention - qu’elle a signée en 2010 - lorsqu’elle ne permet pas aux patients placés sous contrainte psychiatrique de bénéficier de procédures d’habeas corpus de droit commun telles l’accès immédiat à un avocat et à un juge indépendant dés l’issue de la période d’observation. De plus, comme le dit ce texte de l’ENUSP, la France viole le principe de non discrimination sur le handicap (psychique en l’espèce) lorsque elle encourage le placement sous programmes de soins sous contrainte à la légère et tous azimuts.

Au surplus, ce que dit ce communiqué à propos de la levée de boucliers des professionnels de la psychiatrie des deux dernières années, qui sont restés essentiellement axés sur leurs prérogatives, et ont nié nos points de vue et nos prises de parole, nous semble vrai. Nous avons rencontré de réelles difficultés à nous faire entendre dans le concert des protestations des professionnels de psychiatrie et de santé mentale.
 
Pour le reste, nous trouvons curieux de voir Gem-France (l’Union Nationale des Gem de France), co-signataire de ce texte, alors que cette organisation n’a pas fait parler d’elle lors des mouvements d’opposition au projet de réforme, en 2010 et 2011.
 
Dans l’ensemble, cette attaque de la France sur sa législation psychiatrique est justifiée, et nous pensons qu’elle doit être soutenue, moyennant quelques remarques complémentaires.

On trouvera également en pièce jointe la Convention des Nations-Unies sur les handicapés.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence

11 juillet - Après les élections

5 juillet - Observations sur la réforme de la responsabilité civile devant la mission d'information de la Commission des lois du Sénat

5 juillet - Délit de solidarité : le guide est là !

4 juillet - Evaluation à 360 degrés : nos observations

4 juillet - Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : nos observations

4 juillet - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

3 juillet - Enfants et adultes retenus en Irak et en Syrie : la France doit changer de position !

3 juillet - La nuit dans les lieux de privation de liberté

2 juillet - Société civile contre secret des affaires

2 juillet - Réforme de l'ordonnance de 1945 : les principes fondateurs de la justice des mineurs en danger

2 juillet - Pour la défense de la spécificité de l'ENM : nos observations devant la mission présidée par M. Thiriez