2012-06-24 (cm/oru/oi-onu) Pour le Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie (ENUSP) la loi française du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, viole la Convention des Nations-Unies sur les handicapés en soumettant les patients psychiatriques à un régime discriminatoire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/gbcwr ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/239

Document du dimanche 24 juin 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

— Pour consulter le site du Réseau Européen des Usagers et Survivants de la psychiatrie : http://www.enusp.org/index.php/fr/.
 

— Sur la loi du 5 juillet 2011, voir notre article - dossier : 2011-07-05 (lég) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .


Note par le CRPA :

PDF - 584.3 ko
2012-06-24 Communiqué du Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie
Dénonçant la France pour sa législation d’exception sur la psychiatrie

Le communiqué (ci-joint) du Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie nous semble très correct, même s’il est basé sur une erreur d’interprétation de la Convention des Nations-Unies sur les handicapés.

Cette convention dans son article 14, par exemple, ne dit pas qu’on ne peut pas interner des gens qui présentent des troubles mentaux décompensés, mais elle dit que de telles pratiques sont interdites dès lors qu’elles n’ont pas cours de façon légale et régulière et qu’elles sont basées sur la seule pathologie. Ce qui n’est pas la même chose. La France n’est donc pas en infraction avec ce traité sur ce point.

PDF - 537.9 ko
Convention des Nations-Unies sur les handicapés

Par contre, il est plus aisé d’affirmer que la France viole cette convention - qu’elle a signée en 2010 - lorsqu’elle ne permet pas aux patients placés sous contrainte psychiatrique de bénéficier de procédures d’habeas corpus de droit commun telles l’accès immédiat à un avocat et à un juge indépendant dès l’issue de la période d’observation. De plus, comme le dit ce texte de l’ENUSP, la France viole le principe de non discrimination sur le handicap (psychique en l’espèce) lorsque elle encourage le placement sous programmes de soins sous contrainte à la légère et tous azimuts.

Au surplus, ce que dit ce communiqué à propos de la levée de boucliers des professionnels de la psychiatrie des deux dernières années, qui sont restés essentiellement axés sur leurs prérogatives, et ont nié nos points de vue et nos prises de parole, nous semble vrai. Nous avons rencontré de réelles difficultés à nous faire entendre dans le concert des protestations des professionnels de psychiatrie et de santé mentale.
 
Pour le reste, nous trouvons curieux de voir Gem-France (l’Union Nationale des Gem de France), co-signataire de ce texte, alors que cette organisation n’a pas fait parler d’elle lors des mouvements d’opposition au projet de réforme, en 2010 et 2011.
 
Dans l’ensemble, cette attaque de la France sur sa législation psychiatrique est justifiée, et nous pensons qu’elle doit être soutenue, moyennant quelques remarques complémentaires.

On trouvera également en pièce jointe la Convention des Nations-Unies sur les handicapés.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

10 février - Libertés fondamentales : il faut consulter !

9 février - Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires