2012-06-18 Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Nîmes

Dans l’affaire de l’internement abusif, en date de mai 2011, du berger Alain Paya-Poirel, qui avait mobilisé la section de la Ligue des droits de l’Homme d’Alès (Gard), le premier président de la Cour d’appel de Nîmes a rendu, le 18 juin dernier, une ordonnance de mainlevée avec effet différé de 24 h, de la mesure d’internement d’office judiciaire que subit M. Paya. Celui-ci est désormais est sous programme de soins, mais libre d’aller et venir. Le magistrat d’appel a retenu que les avis médicaux et des experts étaient concordants en faveur d’une levée de l’internement temps complet, sauf un des experts.

On observera toutefois qu’il ne s’agit pas d’une libération sèche, et que la contrainte aux soins en ambulatoire reste en l’espèce un moyen de contrôle de la personne, certes élargie, mais qui demeure sous le coup de la même mesure de sûreté qu’auparavant, avec aménagement.