2012-06-18 (jpj/ca/cn/cm) Internement abusif, loi du 5 juillet 2011 — La Cour d’appel de Nîmes ordonne la levée de l’internement d’office judiciaire à temps complet que le berger Alain Paya subissait depuis mai 2011, mais le garde sous contrôle par un programme de soins

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DFy6g ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/253

Document du lundi 18 juin 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Sur cette même affaire, voir sur notre site : 2012-01-17 (cm) La section d’Alès (Gard, 30) de la Ligue des droits de l’Homme crée un comité de soutien à Alain Paya, interné d’office abusivement au CHS du Mas Careiron (résumé et liens vers le site de la LDH d’Alès).


PDF - 206.4 ko
2012-06-18 Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Nîmes

Dans l’affaire de l’internement abusif, en date de mai 2011, du berger Alain Paya-Poirel, qui avait mobilisé la section de la Ligue des droits de l’Homme d’Alès (Gard), le premier président de la Cour d’appel de Nîmes a rendu, le 18 juin dernier, une ordonnance de mainlevée avec effet différé de 24 h, de la mesure d’internement d’office judiciaire que subit M. Paya. Celui-ci est désormais est sous programme de soins, mais libre d’aller et venir. Le magistrat d’appel a retenu que les avis médicaux et des experts étaient concordants en faveur d’une levée de l’internement temps complet, sauf un des experts.

On observera toutefois qu’il ne s’agit pas d’une libération sèche, et que la contrainte aux soins en ambulatoire reste en l’espèce un moyen de contrôle de la personne, certes élargie, mais qui demeure sous le coup de la même mesure de sûreté qu’auparavant, avec aménagement.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence

11 juillet - Après les élections