2012-06-18 (jpj/ca/cn/cm) Internement abusif, loi du 5 juillet 2011 — La Cour d’appel de Nîmes ordonne la levée de l’internement d’office judiciaire à temps complet que le berger Alain Paya subissait depuis mai 2011, mais le garde sous contrôle par un programme de soins

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DFy6g ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/253

Document du lundi 18 juin 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Sur cette même affaire, voir sur notre site : 2012-01-17 (cm) La section d’Alès (Gard, 30) de la Ligue des droits de l’Homme crée un comité de soutien à Alain Paya, interné d’office abusivement au CHS du Mas Careiron (résumé et liens vers le site de la LDH d’Alès).


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2012-06-18 Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Nîmes

Dans l’affaire de l’internement abusif, en date de mai 2011, du berger Alain Paya-Poirel, qui avait mobilisé la section de la Ligue des droits de l’Homme d’Alès (Gard), le premier président de la Cour d’appel de Nîmes a rendu, le 18 juin dernier, une ordonnance de mainlevée avec effet différé de 24 h, de la mesure d’internement d’office judiciaire que subit M. Paya. Celui-ci est désormais est sous programme de soins, mais libre d’aller et venir. Le magistrat d’appel a retenu que les avis médicaux et des experts étaient concordants en faveur d’une levée de l’internement temps complet, sauf un des experts.

On observera toutefois qu’il ne s’agit pas d’une libération sèche, et que la contrainte aux soins en ambulatoire reste en l’espèce un moyen de contrôle de la personne, certes élargie, mais qui demeure sous le coup de la même mesure de sûreté qu’auparavant, avec aménagement.



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