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Document du jeudi 7 juin 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-06-07 La Cour d’appel de Grenoble dit qu’un tiers demandeur n’est pas une partie à l’instance

Cf. lien sur le site Legifrance : Ci-dessous, une ordonnance importante du 1er président de la Cour d’appel de Grenoble, du 7 juin 2012, qui déclare irrecevable l’appel d’un parent tiers demandeur à une mesure de SDT, alors que la mainlevée a été accordée à son fils - interné à sa demande - (...)