Voir à ce sujet l’article suivant sur notre site : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Vous trouvez ci-joint le mémoire en défense établi par M^me Catherine de Salins, conseillère d’état détachée, et directrice des affaires juridiques (…)