2012-06-06 Mémoire du ministère de la Santé devant le Conseil d’État

Mémoire en défense dans l’affaire des décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011

Vous trouvez ci-joint le mémoire en défense établi par M^me Catherine de Salins, conseillère d’état détachée, et directrice des affaires juridiques du Ministère des affaires sociales et de la santé, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, M^me Marisol Touraine, contre l’une des deux requêtes en annulation que le CRPA a déposées devant le Conseil d’état, en septembre 2011, contre les deux décrets d’application du 18 juillet 2011, de la loi du 5 juillet 2011.

En l’espèce c’est le décret 2011-847 qui est ici défendu par la nouvelle administration de la santé. Ce décret porte sur, entre autres, les programmes de soins, et les admissions en UMD. Un mémoire succinct des services du premier ministre suit, qui s’en remet à l’argumentaire du ministère de la santé… Ces deux jeux de conclusions datent du 6 juin 2012, c’est à dire de la nouvelle administration socialiste dirigée par J.-M. Ayrault désignée le 16 mai 2012, à l’issue des élections présidentielles du 6 mai 2012 qui ont porté les socialistes au pouvoir…

Vous observerez que le nouveau gouvernement défend ici mordicus la loi du 5 juillet 2011, in extenso, contre nos attaques, voulant surtout éviter une annulation totale ou partielle d’un de ses deux décrets par le Conseil d’État.

Nous devrions avoir une audience dans cette affaire devant le Conseil d’État début 2013 (pour donner un ordre d’idée).

N.B. : M^me Catherine de Salins fait état d’une délégation de signature de sa ministre. Ce sont les fonctionnaires de la DGS cités en première page de ce mémoire qui, très vraisemblablement, sont les auteurs de ces conclusions. Ces fonctionnaires restent, quand les ministres passent. Si l’administration précédente avait été une administration de temps de guerre, ils continueraient d’appliquer les même règles de ce régime précédent sous le nouveau régime. Principe de “continuité” de l’État…

Ce sont donc là des socialistes qui défendent une loi-clé du sarkozysme.