2012-06-06 (jp-ccl/ce/can) La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/r8YyR ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/238

Document du mercredi 6 juin 2012
Article mis à jour le 14 février 2020
par  CRPA

Voir à ce sujet l’article suivant sur notre site : 2011-07-18 (rég/lég) Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.


PDF - 639.8 ko
2012-06-06 Mémoire du ministère de la Santé devant le Conseil d’État
Mémoire en défense dans l’affaire des décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011

Vous trouvez ci-joint le mémoire en défense établi par Mme Catherine de Salins, conseillère d’état détachée, et directrice des affaires juridiques du Ministère des affaires sociales et de la santé, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, contre l’une des deux requêtes en annulation que le CRPA a déposées devant le Conseil d’état, en septembre 2011, contre les deux décrets d’application du 18 juillet 2011, de la loi du 5 juillet 2011.

En l’espèce c’est le décret 2011-847 qui est ici défendu par la nouvelle administration de la santé. Ce décret porte sur, entre autres, les programmes de soins, et les admissions en UMD. Un mémoire succinct des services du premier ministre suit, qui s’en remet à l’argumentaire du ministère de la santé… Ces deux jeux de conclusions datent du 6 juin 2012, c’est à dire de la nouvelle administration socialiste dirigée par J.-M. Ayrault désignée le 16 mai 2012, à l’issue des élections présidentielles du 6 mai 2012 qui ont porté les socialistes au pouvoir…

Vous observerez que le nouveau gouvernement défend ici mordicus la loi du 5 juillet 2011, in extenso, contre nos attaques, voulant surtout éviter une annulation totale ou partielle d’un de ses deux décrets par le Conseil d’État.

Nous devrions avoir une audience dans cette affaire devant le Conseil d’État début 2013 (pour donner un ordre d’idée).

N.B. : Mme Catherine de Salins fait état d’une délégation de signature de sa ministre. Ce sont les fonctionnaires de la DGS cités en première page de ce mémoire qui, très vraisemblablement, sont les auteurs de ces conclusions. Ces fonctionnaires restent, quand les ministres passent. Si l’administration précédente avait été une administration de temps de guerre, ils continueraient d’appliquer les même règles de ce régime précédent sous le nouveau régime. Principe de “continuité” de l’État…

Ce sont donc là des socialistes qui défendent une loi-clé du sarkozysme.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

10 août - Censure de la proposition de loi « terrorisme » : une claque fondamentale !

4 août - Avenir de l'audience : nos observations devant le CNB

3 août - Notre porte étroite sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

30 juillet - Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers

24 juillet - Publication de rapports de visite

20 juillet - Il est temps d'arrêter les prolongations sécuritaires

14 juillet - Observations sur la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

13 juillet - Appel pour le 14 juillet 2020 : Le beau casting ou les pompiers pyromanes

11 juillet - Communiqué APH & JM du 11 juillet 2020 : Le Ségur et les médecins : l'erreur politique

11 juillet - Tract unitaire : Ensemble pour que notre système de Santé et d'Action sociale soit une priorité nationale !

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

10 juillet - Conférence gesticulée : « Je ne suis pas là pour vous écouter » - La démission de la psychiatrie face au capitalisme

10 juillet - Grand débat : Financer la psychiatrie, Gouverner l'hôpital

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire