2012-05-30 (jpj/tgi/cin) Loi du 30 juin 1838 — Le Tribunal de grande instance de Paris condamne l’État à 20000 euros de réparations pour un placement d’office illégal et abusif datant de 1974

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/B5dP9 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/244

Document du mercredi 30 mai 2012
Article mis à jour le 6 février 2013
par  A.B.

Voir également sur notre site, dans une autre affaire : 2012-02-29 (jpj/tgi/cin) À la suite d’un internement illégal et abusif lors d’un conflit conjugal, le Tribunal de Grande Instance de Paris alloue à la victime 23000 euros de dommages et intérêts.

Sur la loi du 30 juin 1838 : 1838-06-30 (lég) Loi nº 7443 sur les aliénés du 30 juin 1838 - Recueil Duvergier page 490 • Loi Esquirol.


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2012-05-30 TGI de Paris
Sanction indemnitaire pour un internement d’office abusif datant de 1974

En pièce jointe une décision intéressante du TGI de Paris du 31 mai 2012, obtenue par Me Raphaël Mayet, pour un très ancien placement d’office de près de 3 mois, datant de 1974.

La personne n’a agi en annulation devant le Tribunal administratif de Nîmes qu’en 2009. Cette juridiction a annulé l’arrêté de placement d’office en 2010. La même année le juge des référés du TGI de Paris a accordé une provision indemnitaire de 10 000 euros au requérant.

Le TGI de Paris, saisi cette fois au fond, accorde au requérant 20 000 euros, en écartant toute prescription, puisque depuis un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2010, en matière d’internement illégal, la prescription quadriennale ne court qu’à dater du jugement d’annulation de l’internement. L’annulation privant de base légale l’internement, la question du bien ou du mal fondé étant ainsi écartée.

On observera que le TGI de Paris accorde au requérant 20 000 euros, bien que celui-ci n’ait pas pu produire de pièces écrites à l’appui de ses demandes indemnitaires, la privation de liberté, la prise de traitements sous contrainte, la souffrance morale et physique, et l’atteinte à sa vie privée et familiale étant ici réparées.

Qu’adviendra-t-il de cet état de la jurisprudence après l’unification du contentieux de l’internement psychiatrique, à partir du 1er janvier 2013 ? Ce sera à voir !



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