2012-05-30 (jpj/tgi/cin) Loi du 30 juin 1838 — Le Tribunal de grande instance de Paris condamne l’État à 20000 euros de réparations pour un placement d’office illégal et abusif datant de 1974

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/B5dP9 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/244

Document du mercredi 30 mai 2012
Article mis à jour le 6 février 2013
par  A.B.

Voir également sur notre site, dans une autre affaire : 2012-02-29 (jpj/tgi/cin) À la suite d’un internement illégal et abusif lors d’un conflit conjugal, le Tribunal de Grande Instance de Paris alloue à la victime 23000 euros de dommages et intérêts.

Sur la loi du 30 juin 1838 : 1838-06-30 (lég) Loi nº 7443 sur les aliénés du 30 juin 1838 - Recueil Duvergier page 490 • Loi Esquirol.


PDF - 276.6 ko
2012-05-30 TGI de Paris
Sanction indemnitaire pour un internement d’office abusif datant de 1974

En pièce jointe une décision intéressante du TGI de Paris du 31 mai 2012, obtenue par Me Raphaël Mayet, pour un très ancien placement d’office de près de 3 mois, datant de 1974.

La personne n’a agi en annulation devant le Tribunal administratif de Nîmes qu’en 2009. Cette juridiction a annulé l’arrêté de placement d’office en 2010. La même année le juge des référés du TGI de Paris a accordé une provision indemnitaire de 10 000 euros au requérant.

Le TGI de Paris, saisi cette fois au fond, accorde au requérant 20 000 euros, en écartant toute prescription, puisque depuis un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2010, en matière d’internement illégal, la prescription quadriennale ne court qu’à dater du jugement d’annulation de l’internement. L’annulation privant de base légale l’internement, la question du bien ou du mal fondé étant ainsi écartée.

On observera que le TGI de Paris accorde au requérant 20 000 euros, bien que celui-ci n’ait pas pu produire de pièces écrites à l’appui de ses demandes indemnitaires, la privation de liberté, la prise de traitements sous contrainte, la souffrance morale et physique, et l’atteinte à sa vie privée et familiale étant ici réparées.

Qu’adviendra-t-il de cet état de la jurisprudence après l’unification du contentieux de l’internement psychiatrique, à partir du 1er janvier 2013 ? Ce sera à voir !



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

24 janvier - Parcoursup : Le Ministère doit faire la transparence sur les critères de sélection utilisés par les établissements universitaires.

24 janvier - Compte rendu de l'audition de l'USP à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2019

23 janvier - Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice