2012-05-23 (jpj/tgi/jld) Loi du 5 juillet 2011 — Le Juge des libertés et de la détention de Paris donne mainlevée d’un internement pour péril imminent au CH Henri-Ey de Paris — Les derniers avis médicaux concluaient au maintien sans indiquer une nécessité de maintenir des soins sous contrainte

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9JfMs ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/235

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Sur un sujet connexe, voir également : 2012-01-20 (jpj/tgi/jld) Un maintien en soins sous contrainte abusif : le juge des libertés et de la détention de Troyes ordonne la mainlevée d’un programme de soins contraints, contre l’avis du psychiatre hospitalier et celui du procureur de la République.


PDF - 178.4 ko
2012-05-23 JLD de Paris
Mainlevée d’une mesure de SPPI (soins sur péril imminent)

Vous trouvez en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’un internement en cas de péril imminent au CH Henri-Ey de Paris 13e (hôpital psychiatrique du Groupe public de santé Perray-Vaucluse), prise par le JLD de Paris, le mercredi 23 mai dernier.

Si le JLD exclut sa compétence sur les illégalités formelles, il ordonne la levée de la mesure de S.P.P.I. (Soins psychiatriques pour péril imminent) qui durait depuis le 10 mai au vu du fait que l’avis médical conjoint de deux psychiatres de l’établissement, établi le 19 mai « … ne conclut pas à la nécessité de maintenir des soins psychiatriques contraints et a fortiori sous le régime de l’hospitalisation complète … ». L’effet différé de 24 h est donné à cette mainlevée afin d’instaurer un programme de soins. L’intéressé est en fait passé en soins libres à l’issue de cette ordonnance, et a réintégré son domicile le lendemain de la décision de mainlevée.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

Décembre 2019 - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

Décembre 2019 - Communiqué d'Inter Urgences et du Collectif inter hôpitaux

Décembre 2019 - Oui, nous sommes du côté des libertés