2012-05-23 (jpj/tgi/jld) Loi du 5 juillet 2011 — Le Juge des libertés et de la détention de Paris donne mainlevée d’un internement pour péril imminent au CH Henri-Ey de Paris — Les derniers avis médicaux concluaient au maintien sans indiquer une nécessité de maintenir des soins sous contrainte

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9JfMs ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/235

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Sur un sujet connexe, voir également : 2012-01-20 (jpj/tgi/jld) Un maintien en soins sous contrainte abusif : le juge des libertés et de la détention de Troyes ordonne la mainlevée d’un programme de soins contraints, contre l’avis du psychiatre hospitalier et celui du procureur de la République.


PDF - 178.4 ko
2012-05-23 JLD de Paris
Mainlevée d’une mesure de SPPI (soins sur péril imminent)

Vous trouvez en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’un internement en cas de péril imminent au CH Henri-Ey de Paris 13e (hôpital psychiatrique du Groupe public de santé Perray-Vaucluse), prise par le JLD de Paris, le mercredi 23 mai dernier.

Si le JLD exclut sa compétence sur les illégalités formelles, il ordonne la levée de la mesure de S.P.P.I. (Soins psychiatriques pour péril imminent) qui durait depuis le 10 mai au vu du fait que l’avis médical conjoint de deux psychiatres de l’établissement, établi le 19 mai « … ne conclut pas à la nécessité de maintenir des soins psychiatriques contraints et a fortiori sous le régime de l’hospitalisation complète … ». L’effet différé de 24 h est donné à cette mainlevée afin d’instaurer un programme de soins. L’intéressé est en fait passé en soins libres à l’issue de cette ordonnance, et a réintégré son domicile le lendemain de la décision de mainlevée.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

>>

<<

Septembre

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

15 janvier - Pour une réforme constitutionnelle assurant pleinement l'indépendance de la justice

12 janvier - Colloque Justice des mineur.e.s 2018 - Une vraie alternative à l'enfermement des enfants : la liberté

12 janvier - Colloque : "Ce qui fait et défait l'humain" - 12 et 13 mars 2018 à Bruxelles

12 janvier - En 2018, tous ensemble on se relève… Tous ensemble on sauve notre Hôpital Public...

11 janvier - Publication de rapports de visite

11 janvier - Note de lecture « Un député à l'hôpital psychiatrique »

10 janvier - Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

9 janvier - Le Directeur des services judiciaires doit prendre de bonnes résolutions pour 2018 !

9 janvier - Chantiers de la Justice : les contributions du Syndicat de la magistrature

4 janvier - Visite du Président de la Turquie en France : notre courrier à Emmanuel Macron

4 janvier - Texte préparatoire au congrès de l'USP : Sécurité sociale et soins psychiatriques

3 janvier - Conduite automobile et traitement psychotrope

Décembre 2017 - Communiqué commun Union Syndicale de la Psychiatrie - Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux : Etre aux ordres du Ministère de l'Intérieur ne fait pas partie des vœux de la psychiatrie publique

Décembre 2017 - Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux

Décembre 2017 - Observations sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers