2012-05-23 JLD Paris • Mainlevée d’une SPI pour absence de mention de la nécessité du maintien de la contrainte

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9JfMs ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/235

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

Sur un sujet connexe, voir également : 2012-01-20 Le JLD de Troyes lève un programme de soins contre l’avis du psychiatre hospitalier .


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2012-05-23 JLD de Paris
Mainlevée d’une mesure de SPPI (soins sur péril imminent)

Vous trouvez en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’un internement en cas de péril imminent au CH Henri-Ey de Paris 13e (hôpital psychiatrique du Groupe public de santé Perray-Vaucluse), prise par le JLD de Paris, le mercredi 23 mai dernier.

Si le JLD exclut sa compétence sur les illégalités formelles, il ordonne la levée de la mesure de S.P.P.I. (Soins psychiatriques pour péril imminent) qui durait depuis le 10 mai au vu du fait que l’avis médical conjoint de deux psychiatres de l’établissement, établi le 19 mai « … ne conclut pas à la nécessité de maintenir des soins psychiatriques contraints et a fortiori sous le régime de l’hospitalisation complète … ». L’effet différé de 24 h est donné à cette mainlevée afin d’instaurer un programme de soins. L’intéressé est en fait passé en soins libres à l’issue de cette ordonnance, et a réintégré son domicile le lendemain de la décision de mainlevée.