2012-05-23 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — Le premier président de la Cour d’appel de Versailles lève un internement sur demande d’un tiers, au motif que le bien fondé de l’internement était douteux et que l’internée n’a pas été valablement informée de ses droits et voies de recours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/7I4wN ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/231

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Sur le même sujet, voir notre article : 2012-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles : Mainlevée de SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours.


PDF - 102.4 ko
2012-05-23 Cour d’appel de Versailles
Mainlevée d’une S.D.T. avec effet différé de 24 h

La Cour d’appel de Versailles consacre que le défaut d’information du patient sur ses droits et voies de recours est un des motifs pouvant amener le juge judiciaire à ordonner la mainlevée d’un internement contraint à temps complet, a fortiori si le bien fondé du maintien de la mesure de soins n’est pas établi, ce qui est le cas dans cette affaire.

Cette ordonnance d’appel a été obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence

11 juillet - Après les élections

5 juillet - Observations sur la réforme de la responsabilité civile devant la mission d'information de la Commission des lois du Sénat

5 juillet - Délit de solidarité : le guide est là !

4 juillet - Evaluation à 360 degrés : nos observations

4 juillet - Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : nos observations

4 juillet - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

3 juillet - Enfants et adultes retenus en Irak et en Syrie : la France doit changer de position !

3 juillet - La nuit dans les lieux de privation de liberté

2 juillet - Société civile contre secret des affaires

2 juillet - Réforme de l'ordonnance de 1945 : les principes fondateurs de la justice des mineurs en danger

2 juillet - Pour la défense de la spécificité de l'ENM : nos observations devant la mission présidée par M. Thiriez