2012-05-23 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — Le premier président de la Cour d’appel de Versailles lève un internement sur demande d’un tiers, au motif que le bien fondé de l’internement était douteux et que l’internée n’a pas été valablement informée de ses droits et voies de recours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/7I4wN ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/231

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Sur le même sujet, voir notre article : 2012-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles : Mainlevée de SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours.


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2012-05-23 Cour d’appel de Versailles
Mainlevée d’une S.D.T. avec effet différé de 24 h

La Cour d’appel de Versailles consacre que le défaut d’information du patient sur ses droits et voies de recours est un des motifs pouvant amener le juge judiciaire à ordonner la mainlevée d’un internement contraint à temps complet, a fortiori si le bien fondé du maintien de la mesure de soins n’est pas établi, ce qui est le cas dans cette affaire.

Cette ordonnance d’appel a été obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au barreau de Versailles.



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