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Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours

Sur le même sujet, voir notre article : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. La Cour d’appel de Versailles consacre que le défaut d’information du patient sur ses droits et voies de recours est un (…)