2012-05-23 Cour d’appel de Versailles

Mainlevée d’une S.D.T. avec effet différé de 24 h

La Cour d’appel de Versailles consacre que le défaut d’information du patient sur ses droits et voies de recours est un des motifs pouvant amener le juge judiciaire à ordonner la mainlevée d’un internement contraint à temps complet, a fortiori si le bien fondé du maintien de la mesure de soins n’est pas établi, ce qui est le cas dans cette affaire.

Cette ordonnance d’appel a été obtenue par M^e Gaëlle Soulard, avocate au barreau de Versailles.