2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/7I4wN ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/231

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

Sur le même sujet, voir notre article : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours.


PDF - 102.4 ko
2012-05-23 Cour d’appel de Versailles
Mainlevée d’une S.D.T. avec effet différé de 24 h

La Cour d’appel de Versailles consacre que le défaut d’information du patient sur ses droits et voies de recours est un des motifs pouvant amener le juge judiciaire à ordonner la mainlevée d’un internement contraint à temps complet, a fortiori si le bien fondé du maintien de la mesure de soins n’est pas établi, ce qui est le cas dans cette affaire.

Cette ordonnance d’appel a été obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au barreau de Versailles.