2012-05-23 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’information de l’internée de ses droits et de ses voies de recours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/7K7DB ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/233

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

Voir également sur notre site : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours.

Mais aussi : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire.


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2012-05-23 JLD de Versailles
Décision de mainlevée d’une SDT d’urgence

Ci joint une ordonnance prise par le JLD de Versailles le 23 mai 2012, d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence, au double motif que la décision de réintégration en hospitalisation sans consentement à temps complet n’a pas été versée à la procédure et « … qu’à aucun moment l’intéressée n’a été informée d’aucun de ses droits à la suite de la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, décision qui ne figure d’ailleurs pas à la procédure. Il n’apparaît pas, par ailleurs, des éléments figurant à la procédure, qu’elle se soit trouvée dans l’incapacité d’être informée de ses droits. Il en résulte qu’il a été porté atteinte de façon disproportionnée aux objectifs poursuivis aux libertés de … et que la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet doit être levée … ». Un effet différé de 24 h est donné à cette décision de sorte qu’un programme de soins obligatoires soit mis en place.

On voit donc se renforcer la jurisprudence sur le défaut d’information des patients sur leurs droits et voies de recours, ainsi que sur le défaut de recueil de leurs observations sur la mesure qui les frappe.

Cette décision a été obtenue par Me Jean-Marc André, avocat au barreau de Versailles.