C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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Paris, le 16 mai 2012

André Bitton Ancien président du Groupe Information Asiles (GIA)

À M^me la ministre des affaires sociales et de la santé.
14, ave Duquesne, 75350 Paris 07 SP

OBJET : Demande d’audience à la suite de QPC du 20 avril 2012. [1]

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé,

Le CRPA, association que je préside, a mené avec succès une question prioritaire de constitutionnalité, sur quatre articles de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, sur laquelle il a été statué le vendredi 20 avril dernier (voir décision en pièce jointe n° 6). Deux de ces quatre articles ont été abrogés par le Conseil constitutionnel, avec effet le 1^er octobre 2013.

Nous avons également tenu, à l’occasion du délibéré de cette QPC, vendredi 20 avril courant, une conférence de presse qui a bénéficié d’une couverture de presse notamment du Monde (voir pièces jointes n° 3 et 4). A cette occasion nous avons rendu publiques des revendications, à ce jour inédites, elles mêmes adossées à la très ancienne charte des Internés de 1975 qui, tout un temps, a servi de base au Groupe Information Asiles (GIA) des années 70 et 80 (voir pièce jointe n°1).

La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement doit être réformée, au moins partiellement, ne serait-ce que du fait de notre action procédurale sur QPC.

Ce pourquoi j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir nous accorder un rendez vous, de sorte que nous puissions discuter de vive voix avec vous même, de nos bases revendicatives, produites au nom des personnes psychiatrisées sous contrainte en désaccord avec le système actuel de prise en charge psychiatrique. Cela quoique le CRPA (ainsi que le GIA dont j’ai été longtemps président d’ailleurs), ne soit pas agréé (voir point 1-4. — des revendications du CRPA en pièce jointe n° 1).

Nous préférerions, au surplus, que pour cette audience vous laissiez de côté — pour autant que cela vous soit possible, ce dont nous doutons — l’attitude réflexe des ministres successifs de la Santé depuis 15 ans, envers les représentants des mouvements d’usagers en psychiatrie, tutrice, d’exigence de soumission, qu’ils soient dans le rang. Bref, une attitude de donneur d’ordres qui est aussi une attitude de protecteur à protégés, de parrain à obligés, de bailleurs de fonds à exécutants chargés s’il y a lieu de réprimer également d’eux mêmes parmi les psychiatrisés…

Et qu’en somme vous nous receviez pour ce que nous sommes : certes des opposants à tout un technocratisme psychiatrique, mais des opposants devenus incontournables vu leurs gains procéduraux et leurs conséquences politiques, et structurelles. Vu en somme que c’est nous qui vous avons contraints (voir la décision sur QPC du 26 novembre 2010, à laquelle j’ai participé en tant que président du Groupe Information Asiles), et vous contraignons à modifier la législation sur le terrain de la contrainte psychiatrique et à changer vos moeurs vis à vis des « usagers »…

Dans l’attente d’une proposition de rendez-vous de votre part, veuillez croire, Madame la Ministre des affaires sociales et de la Santé, en l’expression de mon dévouement - non pour recevoir vos subsides et m’y plier, ou y subordonner autrui — mais pour la défense des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées sous contrainte dans notre pays.

— Pièces jointes :

1. — — Dossier de presse du CRPA pour la conférence de presse inter-organisations du 20 avril 2012, dont revendications du CRPA sur le champ de la contrainte psychiatrique.

2. — — Communiqué du CRPA, du 23 avril 2012.

3. — — Article du Monde, 21 avril 2012.

4. — — Article des Actualités Sociales Hebdomadaires, 27 avril 2012.

5. — — Communiqué de presse du Conseil constitutionnel sur la QPC 2012-235 du CRPA.

6. — — Décision n° 2012-235 du Conseil constitutionnel.