2012-03-29 (cm/art) Internement abusif : Communiqué de la section d’Alès (Gard) de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) dénonçant l’hospitalisation sous contrainte injustifiée d’un militant écologiste non violent, dans le cadre d’un conflit avec le maire de la commune de Loupian sur la zone Natura 2000 de ce village • 2012-04-04 : Communiqué de presse du Collectif Mais c’est un homme

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Wkj1I ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/228

Document du jeudi 29 mars 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Le CRPA ne peut que s’élever contre le comportement itératif de ces maires qui usent de leur pouvoir d’hospitalisation d’office provisoire d’urgence, pour régler des comptes politiques et psychiatriser des opposants communaux. Nous apportons notre entier soutien à ce militant ainsi qu’à la section de la Ligue des Droits de l’Homme qui a fait connaître cette affaire. Nous rappelons à cet égard que parmi les affaires les plus graves d’internements abusifs que la France ait eu à connaître, pour lesquelles les sanctions indemnitaires les plus lourdes ont été prononcées, certaines ont concerné des internements initiés par des maires réglant son compte à tel administré trop remuant de leur ressort, par le biais d’internement d’office provisoire. Voir sur ce sujet l’affaire René Loyen, sanctionnée in fine par un arrêt de la Cour d’appel de Douai, du 26 avril 2003, entre autres dossiers.

Nous renvoyons également sur un article de notre site reprenant une information de cette même section de la Ligue des Droits de l’Homme, sur l’affaire de l’internement « médico-légal » abusif du berger Alain Paya depuis le 27 mai 2011, au CHS du Mas-Careiron du Gard : 2012-01-17 (cm) La section d’Alès (Gard, 30) de la Ligue des droits de l’Homme crée un comité de soutien à Alain Paya, interné d’office abusivement au CHS du Mas Careiron (résumé et liens vers le site de la LDH d’Alès).


Hospitalisation sous contrainte d’un militant non violent

Communiqué du 29 mars 2012, de la section de la Ligue des droits de l’Homme d’Alès et du Nord bassin de Thau :

Lundi 26 mars 2012, un militant défenseur de l’environnement s’est rendu à la mairie de son village vers 18 h, ayant appris que le maire de la commune avait demandé le déclassement de l’unique zone terrestre Natura 2000 du village. Il a alors entamé une action non violente dans les locaux de l’hôtel de ville en s’enchaînant à un puits.

Elus, gendarmes et pompiers se rendent sur place et décident, bien que l’action se déroule dans le calme, de l’hospitalisation d’office du militant par arrêté municipal !

60 heures plus tard, personne n’a pu communiquer avec ce militant. La municipalité refuse toute information. La gendarmerie indique que l’action troublait l’ordre public et que le militant présentait un danger… pour lui-même.

Depuis la promulgation de la nouvelle loi du 5 juillet 2011, sur les hospitalisations psychiatrique sans consentement, des situations analogues sont malheureusement de plus en plus fréquentes envers les militants ou les syndicalistes. En effet, tous les « troubles à l’ordre public » peuvent être dorénavant psychiatrisés, solution de facilité qui entraîne une privation de liberté pendant au moins 48h.

A l’heure actuelle, il n’est pas possible d’accéder au dossier de cette personne, seule autorisée à accéder aux pièces et de fait dans l’impossibilité de communiquer.

C’est une atteinte considérable portée aux libertés et aux droits sociaux. De nombreuses organisations signataires de l’appel commun contre les soins sécuritaires dénoncent avec force cette loi liberticide, entre autres : la Ligue des Droits de l’Homme, l’Union Syndicale de la Psychiatrie, SUD santé sociaux, le Parti de Gauche ou le Parti Communiste.

La section de la Ligue des Droits de l’Homme « Loupian et les communes du Nord du bassin de Thau » et la LDH Languedoc Roussillon condamnent cet internement.

De telles pratiques s’inscrivent dans les dérives autoritaires actuelles et ne sont pas compatibles avec un État de Droit.

Nous exigeons que cette privation de liberté cesse le plus tôt possible.

Contact : M. Benjamin Deceuninck : 06 86 27 70 57 , mail : languedoc.roussillon chez ldh-france.org

Ainsi que : M. Yvan Gazagnes : 04 67 78 48 40 , mail : ldh-nordbassindethau chez ldh-france.org


Communiqué de presse du Collectif « Mais c’est un homme »

Le Syndicat de la Magistrature, Advocacy France, Sud Santé Sociaux, l’Union Syndicale de la Psychiatrie, le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) …

Le 4 avril 2012

Militant dans l’Hérault, une folie ?

Un communiqué commun de la section de Loupian et du comité régional Languedoc Roussillon de la Ligue des droits de l’homme nous apprend que, le 26 mars 2012, un militant défenseur de l’environnement a fait l’objet d’un arrêté du maire de sa commune, confirmé deux jours plus tard par le préfet de l’Hérault, ordonnant son admission en soins psychiatriques.

Ce militant, qui manifestait par une action non-violente son opposition à un projet de déclassement d’une zone Natura 2000 dans sa commune, a été hospitalisé aux motifs allégués qu’il présentait des troubles mentaux « qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public », troubles qui se manifestaient par « des propos désobligeants et insultants » et par le fait qu’il s’était « cadenassé à une grille de protection de la mairie ».

La motivation ahurissante de cet arrêté, censée caractériser un trouble grave à l’ordre public — à moins que le préfet de l’Hérault ne considère que des propos désobligeants ne compromettent … la sûreté des personnes ! - révèle une dérive inquiétante : après les placements en garde à vue et les poursuites judiciaires de plus en plus fréquents, le pouvoir exécutif s’est trouvé une nouvelle arme contre les militants actifs, l’hospitalisation contrainte en psychiatrie.

Ce militant, au mépris de ses droits les plus élémentaires, a été placé à l’isolement pour avoir refusé le traitement que l’on voulait lui imposer, a été interdit de tout contact avec ses proches pendant plusieurs jours, et a eu le plus grand mal à obtenir communication des décisions le concernant !!

Les organisations signataires, membres du collectif « Mais c’est un homme », dénoncent l’usage inadmissible par l’autorité administrative de ce pouvoir d’internement - survivance archaïque au regard des législations de nombreux autres pays européens — à des fins coercitives et les atteintes graves ainsi portées aux libertés et aux droits sociaux.

Elles exigent la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques imposée à ce militant, encore hospitalisé à ce jour malgré un certificat médical récent favorable à la levée de celle-ci.


Montpellier Un militant écolo interné huit jours — Le Midi Libre, 4 avril 2012

De Jean-Pierre Lacan

Source : http://www.midilibre.fr/2012/04/04/le-militant-ecolo-interne-huit-jours,481388.php#

"Il entendait protester contre le prétendu déclassement d’une zone Natura 2000 (…) La grille sur laquelle il se trouvait n’avait pas été prévue pour supporter le poids d’un corps. Je craignais qu’elle cède, j’ai appelé la gendarmerie." explique le maire.(D.R)
"Nous voulons dénoncer la psychiatrisation de la contestation. Les cas d’hospitalisation d’office ne cessent de se multiplier depuis la loi du 5 juillet 2011", martèle Benjamin Deceuninck, délégué régional de la Ligue des droits de l’homme.

Avec d’autres organisations, la Ligue est vent debout contre ce texte né d’un dramatique fait divers survenu à Grenoble fin 2008. Ce jour-là, un étudiant avait été poignardé à mort par un malade échappé d’un hôpital psychiatrique.

Hier, c’est devant la mairie de Loupian dans l’Hérault que quelques militants de ces organisations s’étaient rassemblés, au grand dam du premier magistrat socialiste de cette petite commune des bords de l’étang de Thau.

Un militant écolo s’enchaîne devant la mairie

Pour Christian Turrel, les faits que ces organisations dénoncent ne méritent pas une telle levée de boucliers. Le 26 mars en fin d’après-midi, l’un de ses administrés, connu pour faire feu de tout bois sur les questions environnementales débarque en mairie et s’enchaîne à l’aide d’un gros antivol de moto à la grille qui couvre un puits intérieur.

"Il entendait protester contre le prétendu déclassement d’une zone Natura 2000, explique le maire. J’ai longuement tenté de lui expliquer qu’il se trompait. Il ne voulait rien entendre. La grille sur laquelle il se trouvait n’avait pas été prévue pour supporter le poids d’un corps. Je craignais qu’elle cède, j’ai appelé la gendarmerie."

Il menace de se suicider

Aux gendarmes, le militant écolo explique que si le maire ne revient pas sur sa décision, il se jettera du haut d’une terrasse. Ils en réfèrent donc au parquet qui leur demande de lui faire subir un examen médical.

Le praticien ordonne son hospitalisation

L’homme, débarrassé de ses entraves, est présenté au médecin du centre de secours de Mèze auquel il aurait réitéré ses menaces suicidaires. Le praticien ordonne donc son hospitalisation. "Il fallait un arrêté que j’ai immédiatement signé. On l’a conduit à l’hôpital psychiatrique La Colombière à Montpellier", conclut le maire.

Au terme de 72 heures d’observation, l’hospitalisation d’office est confirmée par un arrêté préfectoral. La mesure n’a été levée qu’hier après-midi par le préfet après avis médical.

L’homme sera donc resté huit jours à La Colombière dans son intérêt pour les uns, dans le cadre d’une "garde à vue psychiatrique inadmissible" pour les autres. Ces derniers ne comptent pas s’arrêter là. Les arrêtés du maire et du préfet devraient être traduits devant le juge administratif. On parle également d’une plainte au civil.



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