2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur de l’établissement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/OFeJX ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/226

Document du mardi 20 mars 2012
Article mis à jour le 25 décembre 2016
par  CRPA

Voir également sur la même juridiction de Dijon : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) Internement abusif : le Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Dijon ordonne la mainlevée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers à temps complet au motif tant d’illégalités externes relevant de la compétence de la juridiction administrative que pour des motifs d’illégalités internes.

2016-10-21 (jpj/ca) Cour d’appel de Limoges • Mainlevée d’une mesure de SDT pour absence de publicité de la publication de la délégation de signature du directeur de l’établissement


PDF - 2.1 Mo
2012-03-20 JLD de Dijon : Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence
Mainlevée au motif de signature par une personne non habilitée

Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence en péril imminent sans tiers, au motif de défaut de délégation de signature du directeur adjoint du C.H.S. La-Chartreuse de Dijon, pour maintenir des personnes en soins contraints, ainsi que pour tardiveté.
La mainlevée a été acquise à compter du 14 janvier 2012, le certificat mensuel de maintien n’ayant été établi que le 16 janvier 2012. Le Juge des libertés et de la détention de Dijon constate la caducité de la mesure et ordonne la mainlevée de l’internement.

Cette décision a été obtenue par Me Franck Petit du barreau de Dijon.



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