2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur de l’établissement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/OFeJX ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/226

Document du mardi 20 mars 2012
Article mis à jour le 25 décembre 2016
par  CRPA

Voir également sur la même juridiction de Dijon : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) Internement abusif : le Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Dijon ordonne la mainlevée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers à temps complet au motif tant d’illégalités externes relevant de la compétence de la juridiction administrative que pour des motifs d’illégalités internes.

2016-10-21 (jpj/ca) Cour d’appel de Limoges • Mainlevée d’une mesure de SDT pour absence de publicité de la publication de la délégation de signature du directeur de l’établissement


PDF - 2.1 Mo
2012-03-20 JLD de Dijon : Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence
Mainlevée au motif de signature par une personne non habilitée

Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence en péril imminent sans tiers, au motif de défaut de délégation de signature du directeur adjoint du C.H.S. La-Chartreuse de Dijon, pour maintenir des personnes en soins contraints, ainsi que pour tardiveté.
La mainlevée a été acquise à compter du 14 janvier 2012, le certificat mensuel de maintien n’ayant été établi que le 16 janvier 2012. Le Juge des libertés et de la détention de Dijon constate la caducité de la mesure et ordonne la mainlevée de l’internement.

Cette décision a été obtenue par Me Franck Petit du barreau de Dijon.



Documents joints

2012-03-20 JLD de Dijon : Mainlevée d'une (...)
2012-03-20 JLD de Dijon : Mainlevée d'une (...)
Mainlevée au motif de signature par une personne non habilitée

Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

10 février - Libertés fondamentales : il faut consulter !

9 février - Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires