2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/OFeJX ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/226

Document du mardi 20 mars 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

Voir également sur la même juridiction de Dijon : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes.

2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur


PDF - 2.1 Mo
2012-03-20 JLD de Dijon : Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence
Mainlevée au motif de signature par une personne non habilitée

Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence en péril imminent sans tiers, au motif de défaut de délégation de signature du directeur adjoint du C.H.S. La-Chartreuse de Dijon, pour maintenir des personnes en soins contraints, ainsi que pour tardiveté.
La mainlevée a été acquise à compter du 14 janvier 2012, le certificat mensuel de maintien n’ayant été établi que le 16 janvier 2012. Le Juge des libertés et de la détention de Dijon constate la caducité de la mesure et ordonne la mainlevée de l’internement.

Cette décision a été obtenue par Me Franck Petit du barreau de Dijon.