2012-03-20 JLD de Dijon : Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence

Mainlevée au motif de signature par une personne non habilitée

Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence en péril imminent sans tiers, au motif de défaut de délégation de signature du directeur adjoint du C.H.S. La-Chartreuse de Dijon, pour maintenir des personnes en soins contraints, ainsi que pour tardiveté.
La mainlevée a été acquise à compter du 14 janvier 2012, le certificat mensuel de maintien n’ayant été établi que le 16 janvier 2012. Le Juge des libertés et de la détention de Dijon constate la caducité de la mesure et ordonne la mainlevée de l’internement.

Cette décision a été obtenue par M^e Franck Petit du barreau de Dijon.