Recommander à un ami


Document du jeudi 1er mars 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-03-01 T.A. de Rennes • Annulation d’une H.O. : le délai du recours contentieux n’ayant pas couru pour les membres de la famille

Sur une affaire connexe, voir sur notre site : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T. Ci-joint un jugement important d’annulation d’un internement de près de deux ans de durée, par le Tribunal administratif de Rennes, du 1er mars 2012. Ce jugement (...)