2012-03-01 T.A. de Rennes • Annulation d’une H.O. : le délai du recours contentieux n’ayant pas couru pour les membres de la famille

• Pour citer le présent article :http://goo.gl/JpXkI ou bien http://psychiatrie.crpa.asso.fr/241

Document du jeudi 1er mars 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

Sur une affaire connexe, voir sur notre site : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune HDT.


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2012-03-01 Tribunal administratif de Rennes
Annulation de l’ensemble d’un internement en H.D.T. transformée en H.O.

Ci-joint un jugement important d’annulation d’un internement de près de deux ans de durée, par le Tribunal administratif de Rennes, du 1er mars 2012. Ce jugement fait à la suite d’un contentieux sur mainlevée d’H.O. conclu le 19 octobre 2009, par une mainlevée accordée par le Juge des libertés et de la détention du TGI de Vannes, sur tardiveté - un arrêté d’H.O. pris tardivement, la caducité de la mesure étant ainsi acquise - concernant un patient sans domicile fixe, gravement désocialisé et chronicisé par de très multiples ré-internements psychiatriques. En l’espèce, cet homme était soutenu par sa famille.

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2009-10-19 Juge des libertés et de la détention de Vannes
Morbihan, 56 — Mainlevée d’H.O.

Cet internement avait commencé par une H.D.T. prise le 15 janvier 2008, qui avait été transformée en H.O. le 1er octobre 2008.

L’intérêt de cette jurisprudence est que si le délai de recours contentieux de deux mois est considéré comme acquis contre l’interné lui-même, du fait de notifications des arrêtés d’H.O. qu’il avait eues à signer en cours d’internement, ce même délai de deux mois n’est pas considéré comme acquis pour les membres de sa famille, qui, en l’espèce, étaient co-demandeurs à la mainlevée de l’internement, mais également à l’annulation des décisions successives, et qui n’avaient reçu eux mêmes aucune information sur l’internement de leur parent. L’internement est donc annulé en totalité en ce qui concerne les parents de cet interné, co-demandeurs à l’annulation de l’internement, et pour partie seulement en ce qui concerne l’interné lui-même.

Cette annulation ouvre ainsi la voie à un contentieux indemnitaire qui pourra sans doute être conséquent.

On voir ainsi l’intérêt qu’il peut y avoir à impliquer des membres de la famille de l’interné requérant, si un tel accord est trouvable, quand il y a eu des notifications à l’interné des mesures le frappant, qui ont fait courir valablement le délai de recours contentieux de deux mois à dater de la notification des mesures.



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