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Document du mercredi 29 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif

Voir également sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) . Et : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. En pièce jointe un jugement indemnitaire du (…)