2012-02-29 (jpj/tgi/cin) À la suite d’un internement illégal et abusif lors d’un conflit conjugal, le Tribunal de Grande Instance de Paris alloue à la victime 23000 euros de dommages et intérêts

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/xK22C ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/242

Document du mercredi 29 février 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  A.B., H.F.

Voir également sur notre site : 2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts.

Et : 2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, allouant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets.


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2012-02-29 TGI de Paris
Octroi de 23 000 € de dommages et intérêts pour internement illégal

En pièce jointe un jugement indemnitaire du Tribunal de grande instance de Paris, du 29 février 2012, dans une affaire concernant une adhérente au CRPA, développée par Me Raphaël Mayet.

Après annulation de la totalité de cette H.O. qui avait duré une quinzaine de jours dans les murs, et 6 mois et demi de plus en sorties d’essai, cela sans que l’intéressée soit tenue sous traitements psychiatriques, le juge indemnitaire de Paris, saisi au fond, condamne l’Agent judiciaire du trésor, la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), et le CH Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, à 23 000 euros de dommages et intérêts, dont 3000 euros pour le seul défaut de notification. Il n’y avait pas de préjudice professionnel dans cette affaire, qui résultait d’un conflit conjugal dans une famille franco-noire africaine, de condition ouvrière.

On notera que dans cette même affaire, le contentieux de l’indemnisation provisionnelle avait été prolongé par le fait que l’Agent judiciaire du trésor (représentant l’État), à la suite d’une provision indemnitaire de 10 000 euros accordée par le juge des référés du TGI de Paris le 4 février 2008, s’était pourvu en appel, puis en cassation, estimant d’une part que l’affaire de l’internement lui-même (dans les murs, en-dehors des sorties d’essai) était prescrite selon les termes de la prescription quadriennale, et que le point de départ de cette prescription était la fin des fait eux mêmes, soit l’année 2001, la prescription étant acquise selon ce raisonnement au 1er janvier 2006, et, par ailleurs, que le montant de 10 000 euros de provision indemnitaire était surévalué.

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2010-03-31 Cour de cassation : rejet du pourvoi de l’État
Rejet de pourvoi contre une ordonnance de provision indemnitaire pour internement illégal

La Cour de cassation tranchait ce conflit et rejetait le pourvoi de l’État, par un arrêt de principe du 31 mars 2010 (voir pièce jointe), en retenant que par application des articles 5-1 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, les décisions d’annulation des arrêtés d’hospitalisation d’office par le tribunal administratif constituent le fait générateur de l’obligation à indemnisation d’une personne dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’hospitalisation d’office se trouve privée de tout fondement légal…

Cet arrêt, qui renverse la jurisprudence négative de la même Cour de cassation rendue en assemblée plénière le 6 juillet 2001, ouvre la porte à ce que des affaires anciennes puissent être ré-actualisées une fois acquise l’annulation des décisions d’internement.



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