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Document du mardi 28 février 2012
Article mis à jour le 29 novembre 2019
par  CRPA

2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) T.A. de Paris • Annulation de décisions d’admission et de maintien sous contrainte pour défaut de délégation de signature valide du directeur

Le tribunal administratif de Paris annule dans deux cas distincts d’une part l’admission en HDT, d’autre part les décisions de maintien en H.D.T. au motif que la directrice adjointe signataire de ces décisions — Mme Carole Mache, chargée des relations avec les usagers — n’avait pas délégation de (...)

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